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Le contrat est un acte juridique §1 Sec 1 Partie 1, Le contrat est…
Le contrat est un acte juridique §1 Sec 1 Partie 1
Contrat =/= Acte Juridique Unilatéral
Contrat Unilatéral
Accord entre plusieurs personnes mais des obligations à l'a charge d'une seule personne
Actes Juridiques Unilatéraux peuvent produire des effets juridiques
effets translatifs (testament)
effets déclaratifs, faire reconnaître un état des choses (reconnaître un enfant)
effets abdicatifs, renoncer à un droit (renoncer une succession)
effet extinctif, droit existe mais on l’éteint (résiliation de contrat)
l’effet d l’acte =/= créer des obligations
Contrat =/= Acte Juridique Collectif
acte juridique qui, par sa formation et/ou sa portée, concerne, non pas des personnes prises individuellement, mais des groupes d'intérêt
ne repose pas sur un accord de volonté mais sur une conjonction de volontés
S'applique aux personnes qui n'y ont pas participé
Contrat = Acte Juridique Bilatéral
Contrat suppose nécessairement un accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes
Convention =/= Contrat
Convention = tout accord de volonté destiné à produire des effets de droit
peut modifier ou éteindre une obligation, tandis qu'un contrat en crée une
tout contrat = convention mais pas toute convention = contrat
Contrat
Déf positive: contrat = accord entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
art 1111
Acte Juridique
= manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Peuvent être conventionnels ou unilatéraux
art 1100-1
contrat can't be unilatéral
Le contrat est créateur d'obligations §2 Sec 1 Partie 1
Créancier peut demander une sanction de l'inexécution ou demander l'exécution forcée
Contrat =/= Acte de courtoisie ou de complaisance
Faut la volonté bilatérale d'être lié par une obligation pour être dans un contrat