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Intro historique au DA Chapitre 1 - Coggle Diagram
Intro historique au DA Chapitre 1
Proclamation du principe de sép des fonctions judiciaires et adm en 1790
Txts considérés comme fondateurs
Loi d'organisation judiciaire (16 et 24 août 1790)
Pose le principe de sép entre autorités judiciaires et admin
art 13
interdiction pour le juge de se mêler des affaires adm
Décret du 16 fructidor an 3
interdiction pour le judiciaire de se mêler des affaires adm
txts = réaction face au parlement de l'ancien régime qui réglaient les litiges en utilisant leur fonction judiciaire pour contester le pvr politique (exécutif)
Why ctt portée historique importante?
dns sa décision du 23 janv 19997 le conseil constitutionnel dit que ctt règle a façonné la conception française de la séparation des pouvoirs
important car on invente un juge spécifique: le juge administratif
ctt règle n'impliquait pas la création d'un droti spé
Naissance d'une juridiction adm
ctt étape se franchit en 1800. Au début = contrôle par voie hiérarchique sur les autres décisions adm mais progressivement ctt autorité de contrôle devient la juridiction qu'on connait
Etapes
13 déc 1799
création du conseil d'E par la Constitution de l'an 8
17 fév 1800
la loi du 28 pluviôse an 8 crée le conseil des préfectures
ancêtre des tribunaux adm
24 mai 1872
loi qui permet de passer à la justice déléguée
naissance d'une juridiction de justice indépendante mais le lien avec l'exécutif n'est pas 100% gone
PB = Conseil d'E et Conseil des préfectures =/= indépendants du pvr exécutif car le collège est présidé par un membre de l'exécutif
c le système du ministre juge
ce sont en réalité des autorités adm dotées de pvrs quasi juridictionnels
s'apparente à la justice retenue (le pvr rend lui mm justice)
fin de ce système avec l'arrêt CADOT le 13 déc 1889 avec le conseil d'E qui tranche souverainement les litiges
Invention d'un droit juridique
dualisme de juridiction provoque un dualisme de règles
Décision BLANCO du tribunal des conflits le 8 fev 1873
Tribunal des conflits laisse la juridiction administrative trancher le litige car l'adm agit pour l'intérêt général donc on peut pas utiliser des règles de droit commun sur la responsabilité civile
arrêt important à cause de sa justification
Création de l'adage "La compétence crée le fond"
cad que pour trouver l'odre juridictionnelle compétente il faut trouver le droit applicable (adm ou pv)
Tentatives historiques de systématisation du DA
Premières tentatives
Thèse du critère organique
droit adm = droit appliqué aux organes adm
ne marche pas psk dns ce cas l'adm relève du droit commum
Thèse de distinction entre actes de gestion et actes d'autorité
actes de gestion
personne publique qui gère ses affaires peut parfois relever du droit adm et non pas du droit commun
actes d'autorité
personne publique utilise sont pvr de commandement
Ecoles crées
Ecole de la puissance pbq par le doyen HAURIOU
critère du DA = moyens utilisés par l'adm (utilisation de moyens de la puissance pbq
ne marche pas psk dns des cas on utilise des moyens pbqs mais ça relève du DA
Ecole su service pbq par le doyen DUGUIT
critère unique --> le service en cause
ici E = ensemble des services pbqs (et non pas la puissance qui commande, une souv)
généralise la notion de service pbq
donne finalité au droit --> servir le publique --> perd sa puissance quand il ne sert plus le pbq
Ecole = démentie par la JP
Creation en 1921 du SPIC par la décision Bac d'Eloka prise par le tribunal de conflit
SPIC = une catég de service pbq qui relève du droit pv. Là on accepte que c un système complexe à plusieurs critères
Fin 19e - Début 20e : faut chercher le critère d'application du droit adm,
Suite du 20e
Abandon des tentatives de systématisation
Consensus autour des caractères du droit administratif
Droit autonome exorbitant du droit commun
pouvoir de commandement par des actes unilatéraux; privilège du préalable
privilège du préalable = exécuter puis contester; pouvoir d’être obéit pendant qu’on règle les doutes
Droit essentiellement jurisprudentiel
nuancé par le processus de codification du DA et par l’intervention du législateur
Code de justice adm, Code des relations entre obq et adm, Code général des collectivités territoriales
Développement des grands instruments du DA
Entre 1 GM et 90s: formation des services pbs, contrats adms, établissement pbs, mode de gestion des adm pas
Reconnaissances des grands principes gnrx du DA
pré 2GM: droit de la défense, liberté de commerce et de l’industrie (51), principe de légalité (51), non rétroactivité (48)
comblent lacunes des textes, sont des outils majeurs et ont des valeurs =/=
il arrive que le juge adm découvre des principes de droit constit