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La ligne du temps - Coggle Diagram

- - - - Charte des droits et liberté (1982)
        
        Aménagement linguistique et culturel (2003-présent)
        
        La mise en place d'outils permettant de répondre aux besoins linguistiques d'une population et de contribuer à sa valorisation
        
        Elle protège nos droits et assure les libertés d'expression et le droit à l'égalité. Elle offre également le droit à l'éducation secondaire.
      - Les francophones ont finalement eu leur propre système scolaire et plus de ressources pour les écoles. L'ajout de l'article 23 plus tard a permis aux parents d'imposer la présence d'une école française dans une région minoritaire (le droit à l'éducation en français).
- - - - Famille Arsenault IPÉ (2000)
        
        Doucet-Boudreau de N. É (2003)
        
        Les appelants, des parents francophones de cinq districts scolaires « ont sollicité une ordonnance enjoignant à la province et au Conseil scolaire acadien provincial de fournir, sur les fonds publics, des programmes et des écoles homogènes de langue française au niveau secondaire.
        
        La question principale en litige demeurait celle du droit de gestion et de contrôle qu’exerce la commission scolaire minoritaire et le pouvoir discrétionnaire du ministre de l’Éducation de la province; et plus particulièrement, le droit de déterminer l’emplacement des écoles de la minorité.
      - S, C et L ont demandé de recevoir des certificats d’admissibilité autorisant leurs enfants à fréquenter l’école publique de langue anglaise au Québec. La personne désignée par le ministre de l’Éducation a refusé leurs demandes pour le motif que les enfants n’eussent pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement en anglais.