Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Culture juridique La responsabilité de l'entreprise face aux risques…
Culture juridique
La responsabilité de l'entreprise face aux risques
II. Identifier la
nature juridique de la responsabilité
de l'entreprise
B. La responsabilité
pénale
pour
sanctionner
La responsabilité
pénale
Droit pénal :
vise à
faire respecter l’ordre public
et à
protéger la société
.
Sanctionnés par
:
Amende
Peine de prison
Faute pénale
= comportement contraire à la loi.
Droit
répressif
3 types d'infractions
:
Contravention
Délit
Crime
A. La responsabilité
civile
pour
réparer le dommage
La responsabilité
civile
Extracontractuelle/Délictuelle
Dommage sur autrui
Contractuelle
Contrats > Obligations
Obligation de moyens ou ;
Obligation de résultats
Débiteur = personne en face
Créditeur = moi
Mal
exécution d'un contrat ou ;
Non exécution
d'un contrat
I. Caractériser les
différents types de risques
B.
L'évolution
du droit face aux risques
1) D’une responsabilité
subjective pour faute
de l’auteur, à une responsabilité
objective sans faute
, liée au risque
2) Du risque
individuel à la collectivisation
du risque
A. La
diversité
des risques
III.
Analyser les situations
mettant en œuvre la
responsabilité civile
de l'entreprise
A. Les
principes
de la responsabilité civile
Obligation réparer préjudice subi + en répondre personnellement
B. La responsabilité civile
contractuelle
1) La
faute
contractuelle
Obligat° résultat = charge / débiteur
Obligat° moyen = charge / créancier
2) Le cas de
l’inexécution du contrat
L'exécution forcée en nature
La réduction du prix
La résolutions ou résiliation du contrat
C. La responsabilité
extracontractuelle
Définition
:
Extracontr
. = Pas de lien contractuelle entre fautif/victime
Faute personnelle
(volontaire ou imprudence)
Fait d’une
chose dont on a la garde
(entreprise responsable de ces produits)
Fait d’autrui
(parents/mineur)
D. La
réparation des dommages
1) Les
règles communes
à tous les cas de responsabilité civile
Un fait
dommageable
/
générateur de responsabilité
Un
dommage subi
par la victime
Un
lien de causalité
2) La
nature
du dommage
Préjudice
patrimonial
(corporel ou matériel)
Préjudice
extrapatrimonial ou moral
(perte d'un proche)
Préjudice
écologique
Préjudice
d’anxiété
3) Les
modes de réparation
Réunion de ces 3 éléments