Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
DROIT: Quel est le rôle du contrat? - Coggle Diagram
DROIT: Quel est le rôle du contrat?
Qu'est-ce qu'un contrat?
= Acte juridique
Avec 2 parties: Le débiteur et le créancier
Accord de volonté --> Obligation
Obligation de résultat = but fixé d'un contrat et payé le prix
Obligation de moyens = atteindre un but mais il n'est tenu responsable si le but n'est pas atteint
Plusieurs types de contrat
solennel ou consensuel
Instantané ou successif
synallagmatique ou unilatéral
Les clauses générales
Comporte: Un objet, une durée, une fixation de prix, une obligation de partie, une date et un lieu
TOUS CECI DANS UN CONTRAT
Avec un Bailleur et un Preneur
Les clauses spécifiques
La clause de réserves de propriété
= transfert de propriété une fois que le biens et entièrement payé
La clause attributives de compétences
=En cas de litige, le commerçant peut choisir son lieu ou aura lieu le procès
La clause de non-concurrence
= Salariés qui ne peut pas travailler pour une entreprise concurrente après la fin du contrat
Consentement non viciés
L'erreur = Une personne s'est trompée sur un élément essentiel du contrat
Le dol(la tromperie) = Erreur provoquée par des manoeuvres frauduleuses de la part de l'autre partie
La violence= Physique ou morale, elle est exercée sur l'une des parties pour l'obliger à contracter
La nullité du contrat
La nullité relative
= Protection des intérêts privés, personne protégée mais qui est victime du vice: elle peut faire la nullité d'un contrat
La nullité absolue
= Protège les intérêts général et concerne les cas de contenu illicite ou non certain, chaque partie peut invoquer la nullité du contrat
Contrat de consommation
Le professionel
Personne physique ou moral qui agit dans le cadre de son activité professionel
Le consommateur
Personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas dans le cadre professionel
Le droit rétractation
Délai de 14 jours
La rétractation n'est pas dispnible quand c'est sur mesure, périssable, l'hébergement, les biens et les services
C'est le demandeur (le consommateur) qui apporte les preuves.