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LA VENTE 1582 - Coggle Diagram
LA VENTE
1582
ELEMENTS DU CONTRAT (1583)
CHOSE
sienne
1599
nullité relative donc seul l'acheteur peut agir en nullité
le proprio peut revendiquer son bien mais problème avec 2276 (meuble)
existante : 1163
perte de la chose
partielle
choix pour l'acheteur : nullité du contrat ou réduction du prix : 1601 al 2
totale
nullité du contrat: 1601 al 1
licite : 1598
PRIX
juste : 1168
déséquilibre entre la valeur de la chose et le prix admis
vente immobilière : 1674
nullité si lésion de + des 7/12e
la contrepartie ne doit pas être illusoire ou dérisoire : 1169
vente à prix symbolique autorisée
ce principe ne s'applique pas lorsque les effets du contrat dépendent d'un évènement incertain = contrat aléatoire (1108)
déterminable : 1163
déterminable si déduit du contrat par un critère préetabli
déterminé
vente déterminée et désignée par les parties : 1591
déterminé par un tiers : 1592
mandataire commun
juge
EFFETS DE LA VENTE
OBLIGATION DE L'ACHETEUR
payer le prix
le prix peut être avancé ou différé
se fait au lieu convenu
à défaut chez l'acheteur
prescription de l'action du vendeur
5 ans : 2224
2 ans pour les professionnels contre les acheteurs : L218-2
obligations accessoires
frais de la vente
retirement
OBLIGATION DU VENDEUR
: 1602 al 1 et 1603
OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME: 1604
objet
chose convenue
identité entre objet du contrat et objet de la délivrance
immeubles
dépend de la mention de la surface de l'immeuble dans l'acte de vente et si le prix a été fixé en fonction de cette surface
meubles
bien certain: obligation de délivrance satisfaite dès que le bien prévu est livré
choses de genre: identité de la chose se détermine par la quantité et la qualité spécifiées dans le contrat
caractéristiques (civ 1, 10 oct. 2012)
obligation de conservation : 1197
forme
immeubles
remise du titre de propriété (et les clés)
meubles corporels
remise de la chose ou fourniture de l'accès à la chose
droits incorporels
remise des titres à publier
sanctions (1610)
si charge des risques sur l'acheteur : vendeur pas responsable (des prit domino)
si charge des risque pour le vendeur : vendeur supporte la perte
exécution forcée
réduction du prix
résolution
faite au lieu de la vente et dans un délai raisonnable
preuve de la délivrance par tous moyens
principalement par la réception de la chose
la réception faite sans réserve libère le vendeur
seuls les défauts apparents sont couverts, non les vices cachés
LES GARANTIES
vices cachés
conditions
inhérent à la chose
antérieur au transfert des risques
vice : 1641
non réparé
caché
mise en oeuvre de l'action
action exercée par l'acquéreur ou sous-acquéreur
exercée dans un délai de 2 ans : 1648
court à compter de la découverte du vice
effets
2 actions ouvertes pour l'acheteur : 1644
action estimatoire
action en réduction du prix spécial des vices cachés.
estimation du nouveau prix à la libre estimation du juge
action rédhibitoire
anéantissement du contrat de vente
l’acheteur restitue la chose et le vendeur restitue le prix
1 more item...
aménagement conventionnel
peut prévoir une clause de non-garantie seulement lorsque le vendeur ne connaissait pas les vices : 1643
la présomption de mauvaise foi du vendeur professionnel est irréfragable -> il ne pourra jamais se prévaloir d’une clause de non-garantie contre un particulier.
preuve par tous moyens
acheteur
doit prouver l'existence du vice et son antériorité
vendeur
prouver l'expiration du délai d'action ou le caractère apparent du vice
définition
la chose vendue n'est pas apte à répondre à sa destination normale
garantie légale de conformité (ordo 2005)
domaine
contrat de vente
de biens meubles corporels
entre professionnel et consommateur
conditions
conditions de fond
le défaut : L217-4
non conforme s’il ne correspond pas aux caractéristiques prévues au contrat ou à l’usage particulier convenu avec l'acheteur ou s’il ne correspond pas à l'usage habituellement attendu.
appréciation du défaut
doit être présent lors de la délivrance
à l’acheteur de prouver que le défaut existait au moment de la délivrance
conditions de procédure
double délai
5 ans à partir de la découverte du défaut
délai de garantie : le défaut doit apparaître dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.
effets : L217-8 et suivants Conso
sanctions subsidiaires
la résolution du contrat ou une réduction du prix
exécution en nature
réparation ou remplacement, sauf exceptions
sanction complémentaire
Si l'acheteur subit un préjudice supplémentaire dû au défaut de conformité, il peut réclamer des dommages et intérêts
sanctions définitives
l'exécution en nature, si impossible ou disproportionnée = des sanctions subsidiaires
sanctions préventives
exception d'inexécution tant que le vendeur ne respecte pas les siennes
acceptation sans réserve ne donne pas lieu a sanction
éviction
: 1626
l'acquéreur évincé est celui privé de la possession paisible de la chose
le vendeur doit la garantie de son fait personnel
trouble de fait
ne doit pas empêcher la jouissance du bien vendu (ex: détournement clientèle)
trouble de droit
interdit la mise en œuvre d’une voie de droit qui conteste les droits de l’acquéreur.
usucapion : civ 3, 30 juin 2021
le vendeur doit la garantie du fait des tiers
que pour les troubles de droit du tiers (civ 1, 28 oct 2015)
l'acheteur peut appeler le vendeur en garantie : 1640
effets
éviction totale : 1630
restitution du prix
restitution des fruits
éviction partielle
résiliation du contrat
diminution du prix
EFFET TRANSLATIF : 1583
à l'égard des tiers
opposable aux tiers dès la conclusion du contrat de vente : civ 29 oct 1945
si vente succesive
meuble
le premier en possession de bonne foi
immeuble
le premier à publier la vente de bonne foi
entre les parties
transfert des risques : 1196
res perit domino : le propriétaire assume les risques en cas de disparition fortuite de la chose
peut le reporter
par la loi
Mise en demeure de l'acheteur
Vente sous condition suspensive rétroactive
Vente d’un professionnel à un consommateur
le transfert des risques ne s’opère qu'à la remise effective de la chose (L216-2 Conso)
par les parties
transfert des accessoires
droits réels
contrats attachés
actions attachées (ass pl. 7 fév 1986)
transfert de propriété dès la conclusion du contrat de vente : 1196
exceptions
naturelles
conventionnelles
Jusqu’au paiement du prix
Jusqu’à la livraison du bien
Jusqu’à la réitération par acte authentique
FORMATION DU CONTRAT
restrictions à la liberté contractuelle
incapacités de jouissance et d'exercice
clauses limitants la liberté contractuelle
avant-contrats et promesses
pacte de préférence (1123)
promesse unilatérale (1124)
requalification en promesse synallagmatique en cas d'indemnité d'immobilisation (com, 9 nov 1971)
promesse synallagmatique (1589)
valant vente
exécution forcée
condition suspensive
ne valant pas vente
formation définitive de la vente conditionnée à un élément complémentaire et ultérieur
clairement exprimé par les parties
conditionnée
vente définitive qu’après la réalisation d’un certain événement
D&I
conditions de validité du droit commun
consentement
capacité juridique
objet certain
cause licite
types de vente
condition suspensive (1584)
condition résolutoire (1584)
droit de repentir
vente avec faculté de rachat