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Chapitre 1.1 : La formation du contrat - Coggle Diagram
Chapitre 1.1 : La formation du contrat
Les principes gouvernant le droit des contrats
obligation de respecter un contrat
Les parties doivent respecter les obligations qu’elles se sont elles-même fixées
bonne foi considérée comme règle de conduite a chaque contrats (loyauté, honnêteté, sincérité...)
si intention malveillante --> annulation du contrat
il faut un accord commun pour modifier ou mettre fin au contrat
le contrat et les tiers
ceux qui n’étaient pas des parties contractantes lors de la conclusion d’un contrat.
S’ils doivent respecter l'existence du contrat, ils ne sont en rien tenus de l'exécuter.
LE CONTRAT
les parties d'un contrat
qui
un débiteur
un créancier
obligation entre les parties
obligation de résultat
obligation de moyens
quoi
acte manifester par la volonté exprimée des parties ( se forme lorsqu'une personne s'engage envers une/plusieurs autres personnes)
typologie des contrats
classifications des contrats
selon le mode d’exécution des obligations
contrat instantané
contrat successif
selon la réciprocité de l'engagement
contrat synallagmatique
contrat unilatéral
selon les conditions de formation
contrat solennel
contrat consensuel
LE CONTENU DU CONTRAT
les clauses générales
obligation d'un contrat
Nom/prénom du bailleur et du preneur
L’objet
La durée
La fixation du prix
Les obligations du bailleur & preneur
La date et le lieu
La signature des parties ainsi que leurs initiales
obligation des parties
BAILLEUR :
louer l'appartement dans le délais convenu dans le contrat
respecter les critères indiqués dans le contrat
PRENEUR :
entretenir les lieux
payer le loyer
( - donner une caution )
les clauses specifiques
certaines dispositions d’un contrat sont dites particulières/spécifiques car elles permettent d’adapter le contrat aux besoins des contractants
types de clauses specifiques
clause de réserve de propriété
clause attributive de compétence
clause de non-concurrence
LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DU CONTRAT
l’offre et l'acceptation
manifestation de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée
L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
la capacité des contractants
cadre d’un contrat de vente, les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter. Le mineur non émancipé doit être autorisé par son représentant légal.
La maladie, le handicap, l’âge, peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intêrets. Le juge peut décider d’une mesure de protection juridique envers le majeur à protéger.
Dans ce cas, la personne majeure doit avoir l’autorisation de son tuteur
un consentement non vicié
L’erreur
Le dol (tromperie)
La violence
un contenu illicite
règles du cc sur la licéité du contrat
le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par les parties
L’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle doit être possible, déterminée ou déterminable
LA NULLITÉ DU CONTRAT
types de nullité
LA NULLITÉ RELATIVE :
La nullité relative a pour objet la protection des intérêts privés.
La personne protégée est la victime du vice ou l’incapable: elle seule peut invoquer la nullité du contrat.
LA NULLITÉ ABSOLUE :
La nullité absolue protège l’intérêt général et concerne les cas de contenu illicite ou non certain.
Chaque partie au contrat ou un tiers peut invoquer la nullité du contrat.
effets de la nullité
PRINCIPE :
l’annulation anéantit le contrat rétroactivement. On fait comme si le contrat n’avait jamais existé
EXCEPTIONS :
les contrats dont l’exécution se prolonge dans le temps, ne peuvent être annulés que pour le futur
LA PROTECTION ACCRUE DE CONSOMMATEUR ET DU CYBER CONSOMMATEUR
Définition du contrat de consommation
Le contrat de consommation est conclu entre un consommateur, personne physique et un professionnel qui agit dans le cadre de son activité.
C’est un contrat qui protège le consommateur considéré comme la partie faible du contrat.
Les obligations d’information et de conseil
tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services, doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que son prix.
Le droit de rétractation
CARACTÉRISTIQUES DE RÉFRACTION :
Dans un contrat de vente ou consommation, le délais est de 14 jours et seulement sur des achats à distance
Les produits qui ne peuvent pas faire l’objet d’un retour sont les contrats chez des particuliers
La partie qui doit apporter la preuve de l’exercice du droit de rétractation est le consommateur.