Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Droit d'auteur/Droit à l'image - Coggle Diagram
Droit d'auteur/Droit à l'image
Chaque individu a un droit
exclusif sur son image et
l'utilisation qui en est faite.
Cas pariculiers
Foule dans un lieu publique
Image d'un sujet historique
Images d'événement
Personnalité publique exerçant leur fonction
2 types de droits
Droit patrimoniaux
Le titulaire de droits
reçoit une rémunération pour
l’exploitation de ses œuvres
Droit de représentation
Droit de reproduction
Droit d'adaptation
Il est limité dans le temps
(70 ans environs, ensuite
l'oeuvre devient publique)
Il est cessible (peut-être céder par des contrats)
Droit moral
Il protège les intérêts non
économiques de l’auteur
Droit de retrait de repentir
Droit a la paternité
Droit au respect de l'intégrité
Droit de divulgation
il est inaliénable (pas possible de le céder par contrat)
il est perpétuel (pas de limite dans le temps)
une oeuvre
Création originale qui reflète
la personnalité de son auteur
(ou d'un groupe d'auteur)
œuvres orales
œuvres dramatiques
œuvres écrites
œuvres chorégraphiques