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Les Formes Juridiques - Coggle Diagram
Les Formes Juridiques
les critères de choix
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organisation patrimonial
Volonté de protéger ses biens personnels, de dissocier les biens professionnels des biens personnels. EI : pas de séparation
EIRL : séparation des biens.
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volonté de s'associer
Créer une société à plusieurs. Volonté de s’associer, de mettre en commun des compétences, des connaissances.
Plus de chance de réussir que tous seul.
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sans associés
EIRL
formalité de creation :Simple et gratuit.
Déposer une déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Les formalités de création sont gratuites si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé. Un compte bancaire professionnel doit toutefois être ouvert au nom de l’entreprise.
Pour l’EI, les biens personnels et professionnels ne font qu’un. En cas de faillite, les biens personnels seront saisis pour combler les dettes professionnelles.
Pour l’EIRL, les biens personnels sont dissociés des biens professionnels. Le patrimoine personnel est protégé
EURL
avantages:Propre patron,Capital librement fixé par l’associé,Responsabilité limitée au montant des apports
Choix d’imposition
inconvenients:Formalités de constitution plus lourdes et plus couteuses.
Associé unique est non salarié
EI
avantages: propres patron , pas de capital imposé , formalités simples et peu couteuse
inconvenient:Responsabilité illimitée. Les biens personnels sont pas protégés.Entrepreneur considéré comme travailleur non salarié.Bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu.
l'auto-entrepreneur
avantage:Ce régime présente plusieurs avantages Des exonérations fiscales,Des démarches de création simplifiées,Paiement des charges sociales simplifiée,Une comptabilité simplifiée et réduite au maintien d’un registre recette/depense,Si pas de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer
inconvenients:L’auto-entrepreneur est responsable aussi sur ses biens personnels (comme une Entreprise Individuelle),Il doit tout gérer seul et ne peut pas recruter un salarié,Ses cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non sur les bénéfices ,La TVA sur les achats ne peut pas être récupéréeo Le chiffre d’affaires est plafonné
avec associés
SARL:
inconvenients:Formalités de constitution plus lourdes et plus couteuses.Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
avantage: Responsabilité de chaque associé est limitée au montant des apports.Gérant associé minoritaires régime des salariés, Capital librement fixé par les associés.