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Réforme droit commun des contrats, Réforme droit commun des contrats -…
Réforme droit commun des contrats
Forme de la réforme
Modifie considérablement mais pas all conceptions sont new. Changement de toute la numérotation
Réforme droit commun des contrats
Intervient par ordonnance du 10 février 2016, cad sns débat parlementaire, élaboré par le gouv
aka Ordannance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
partiellement modifiée le 20 avril 2018 par une loi de ratification qui entre en vigueur le 01/10/18
Ajout du concepte de contrat d'adhésion (=qu'on ne négocie pas) dns le cc
dns ce contrat, toute clause qui crée un déséquilibre entre les parties est considérée comme non écrite
clauses non négociables déterminées par avance par les parties = réputée non écrite si le litige concerne une clause non négociable et si elle a été déterminée par l’avance par un des parties.
loi de ratification mais change bcp de txts
promulguée le 16 février 2015
Idée = évoquée au bicentenaire du CC
1st = Projet CATALAS le 22 sept 2005 par Pierre Catalas
aboutit partiellement --> réforme de 2008 s'inspire bcp mais pas d'effets immédiats sur le droit des contrats
célèbre car ils pose les bases
Bcp d'autres projets après par manque de consensus sur ce qu'il fallait confier en matière de droit des contrats
Projet de la chancellerie de 2008; Projet Terret 2009; Avant projet de la chancellerie 2013
Fond de la réforme
fond = substantiel - son idée = rendre droit des contrats pls accessible et lisible --> augmente sécurité juridique
some notions inconnues au droit étranger disparaissent, c la notion de cause mais les effets ont été qnd mm codifiés
Apport = surtout la codifcation des bcp de solutions JP
C la codification à jurisprudence constante. Des conceptions qu'on ne retrouvait pas avant mais known par les juristes = codifiées
Ordonnance accompagnée d'un rapport précisant que tt ce qui n'est pas explicitement prévu cmm indispensable = simplement supplétif
art supplétif = supplétif de la volonté --> hypothèse du silence des parties
Txt impératif = contractants n'ont pas le choix, s'impose aux parties