Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
OBLIGATIONS SPECIFIQUES PDE, https://www.youtube.com/watch?v=HTvLhZygok0,…
C'est quoi ?
- Plusieurs membres de l'équipe peuvent prendre connaissance des infos concernant l'enfant (ex: psychologue, AS...)
- ets santé : loi du 4 mars 2002
Pk ? / conditions
- Pour assurer la continuité des soins et de déterminer la meilleure PEC possible
- Accord patient (les infos le concernant sont réputés confiées à l'ensemble de l'équipe)
Prioritairement entre personne d'une même profession (même code déontologique) ou qui travaille à la même mission
:warning:
Partage => NECESSAIRE, PERTINENT, UTILE dans l'intérêt de l'enfant
Que faire de l’information recueillie ? Est-elle pertinente ou non ? A qui puis-je la transmettre ? Et dans quel but ?
SECRET PRO
Concerne certains agents : pour les infos dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers.
C'est quoi ?
- Ne pas évoquer les usagers en dehors de l'ets (dans lieux publics, en famille, réseaux sociaux...)
- Ne pas communiquer des informations sans accords des usagers même s'il s'agit membres de la famille
PK ?
- Protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers
Levée
- Sur autorisation de la personne concernée
- :warning: Obligatoire pour assurer :
- protection des personnes (révélation maltraitance aux autorités judiciaires)
- préservation de la santé publique (maladie DO à ARS -> va informer entourage et ets)
- préservation ordre public et le bon déroulement procédure judiciaire (témoignage...)
-
DISCRETION PRO
Concerne tout les agents
Obligation forte pour : militaires, magistrats...
-
C'est quoi ?
- Ne pas divulguer infos/doc relatives à l'activité, missions, fonctionnement de son administration
-
-
Accès au dossier médical, situation familiale, données administratives...des usagers
-
RESERVE
C'est quoi ?
Doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses opinions personnelles.
Pendant et en dehors temps de service, agents en dispo ou suspendus
S'applique plus ou moins rigoureusement selon :
- place hiérarchique, circonstances, média utilisé, termes utilisés...
-
-
« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » (art 26 loi 13/07/1983).
- Violation du secret professionnel => « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. » - Sont principalement concernés par cette règle les médecins et leurs collaborateurs, les agents travaillant dans les services sociaux, d’état-civil, ou encore les services du personnel
-