Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

Je suis ?, DISPENSES DE PLEIN DROIT, n'ont pas besoin d'avoir été…

- - - - Je bénéficie de la complémentaire santé solidaire : DISPENSE POSSIBLE jusqu'à la date de fin de cette aide sociale (D911-2)
        
        CAS PARTICULIER : ici, la dispense pourra également être invoquée à la date d'effet de la complémentaire santé solidaire
      - Je bénéficie d'une assurance individuelle frais de santé : DISPENSE POSSIBLE jusqu'à échéance du contrat individuel (D911-2 CSS)
        
        Dispense possible uniquement lors de l'embauche ou de la mise en place du régime
      - Je bénéficie, même en tant qu'ayants droit, d'une couverture particulière. Cela me permet, à tout moment, dès la prise d'effet de la couverture de l'invoquer pour être dispensé, et cela, tant que le salarié est couvert (à condition de démontrer le justificatif de cette couverture tous les ans)
        -complémentaire santé collective et obligatoire ??
        -régime local Alsace Moselle
        -régime complémentaire CAMIEG
        -mutuelle agents de l'E ou collectivités
        -contrats d'assurance groupe MADELIN
        
        CAS PARTICULIER : ici, la dispense pourra également être invoquée à la date d'effet des couvertures mentionnées
    - - A FAIRE ENCORE : (D911-2)
  - - - Mon contrat est inférieur à 3 mois
        
        Je bénéficie déjà d'une couverture frais de santé responsable, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
        
        Dispense possible, même si non prévu dans l'acte fondateur, éligible au chèque santé (L911-7)
        
        Dispense possible uniquement lors de l'embauche ou mise en place des garanties postérieures
        
        Je n'ai pas de couverture
      - Mon contrat est inférieure à 12 mois
        
        Dispense possible si :
        -prévue par l'acte fondateur
        -je n'ai pas besoin d'avoir une couverture prévoyance
        Eligible au chèque santé
        Article R242-1-6 2° b)
        
        Si renouvellement du contrat, portant le contrat à plus de 12 mois, le salarié pourra être dispensé s'il justifie d'une couverture individuellle
      - Mon contrat est supérieur ou égal à 12 mois
        
        Dispense possible si :
        -je bénéficie d'une couverture responsable
        -cette dispense est prévue par l'acte fondateur
        Article R242-1-6 2° a)
    - - Si mon adhésion me conduirait à m'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute
        R242-1-6 2° c)
- - - - DISPENSE POSSIBLE, et cela même sans avoir de couverture responsable (R242-1-6, 1° CSS) et qu'importe si la participation financière est exclusive à l'employeur
    - - DISPENSE possible (article 11 LOI EVIN) sans avoir de couverture responsable MAIS A LA CONDITION que la participation financière ne soit pas à la charge exclusive de l'employeur