Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le traité comporte-t-il une obligation juridique qui lie un État ? -…
Le traité comporte-t-il une obligation juridique qui lie un État ?
Est-ce que le document est un traité prévoyant des obligations juridiques ?
Est-ce qu'il s'agit seulement de son law ?
Signé ou authentifié ?
:forbidden: aucune obligation sauf si codifie règle coutumière
:check: respect objet et but ( :closed_book: art. 18 a) CVDT)
État = donné consentement à être lié ?
AVANT EEV => respect objet et but ( :closed_book: art. 18 b) CVDT)
APRÈS EEV => respect des dispositions ( :closed_book: art. 24 (1) (2) CVDT)
échange de lettres, ratification, approbation, acceptation, signature
État = donné consentement à être lié par adhésion ?
à partir de la date d'adhésion => respect des dispositions ( :closed_book: art. 24 (3) CVDT)
Le traité est-il en vigueur ?
à partir de l'eev, États qui ont donné leur consentement = respect des dispositions sauf réserves
:closed_book: art. 24 CVDT
Réserves ? Valides ?
4 more items...
Si pas traité, est-ce que cet instrument codifie une coutume existante (donc obligation juridique) ?
Si pas traité, est-ce qu'il existe un autre traité sur le même sujet (traités successifs, :closed_book: art. 30 CVDT)
:check: => étapes 4 à 12 pour chaque traité
:forbidden: => étape 4 à 12 (pas de 13)