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Les sources écrites nationales - Coggle Diagram
Les sources écrites nationales
La constitution française
L'adoption de la constitution
Régime actuel issu de la constitution du 4 octobre 1958 ( 5 ème République ). La constitution est placée au sommet des textes de droits
Le contenu de la constitution
fixe les règles relatives à l’exercice du pouvoir et au fonctionnement des
institutions
Principe de la république précise les droits et libertés des Hommes et citoyens
Préambule de la constitution renvoie a 3 texte :
DDHC
Préambule de la constitution de 1946
Charte de l'environnement 2004
La loi ordinaire
Définition et domaine de la loi
Texte voté par le parlement ( assemblé nationale + sénat ) délimité par l'article 34 de la constitution
L'élaboration de la loi
Initiative de la loi
Initiative législative appartient a 2 acteurs :
-Premier ministre : dépose un projet de loi dans l'une des 2 chambres
Parlementaires : peuvent déposer une loi devant la chambre dont ils sont membres
L'adoption de la loi
Projet de loi déposé sur le bureau de l'assemblé nationale ou sénat
Droit d’amendement : proposer des modifs au texte initial
2 moyen de contrainte pour orienter les votes :
article 44 3 constitution : accélère la procédure
article 49 3 constitution : uniquement devant assemblé nationale engage la responsabilité, sois adoption loi ou suppression
Promulgation et publication de la loi
Acte par lequel le président fait adopter la loi, la loi est publié au journal public
Degré de force obligatoire de la loi
Sois impérative sois supplétive
Application de la loi dans le temps et l'espace
Effet immédiat, pas de rétroactivité
Règlement autonome
Matière autre que celle dans le domaine de la loi
Source de droit : pouvoir éxécutif
Ordonnance
Gouvernement peut demander au parlement des mesures qui sont normalement du domaine de la loi
Autres textes réglementaire
Décret, loi ou règlement autonome : émanent du premier ministre