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DISPOSITIFS NATIONAUX, ILLECTRONISME - Coggle Diagram
DISPOSITIFS NATIONAUX
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MAISONS DE L'ETAT
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Regroupement de plusieurs services de proximité de l'Etat dans lieu unique (en général sous préfecture)
Faciliter accès aux services publics, rationaliser et rendre plus visible la présence de l'Etat
LABEL D'ETAT (égalité pro et diversité)
Label "égalité pro" (2014, entre femme et homme) + label "diversité" (2008, gestion RH/origine, handicap, âge)
- Cahier des charges commun dp 2016, candidature simultanée possible
- Durée labellisat° 4 ans
- Délivré par AFNOR (Association française de normalisation)
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SERVICE CIVIQUE
- Loi du 10 Mars 2010
- Engagement volontaire pour une mission d'intérêt général (6-12 mois, 16-25 ans, structures agréées par Agence du service civique)
- Renforcer cohésion et mixité sociale levier essentiel de la citoyenneté
- Contexte : Dématérialisation des démarches numériques simples d'ici 2022
- But : Lutter contre l’exclusion numérique et illectronisme, accompagner et former 1,5 million de personnes/an
- Dispositifs :
- Hubs France connectée : lieux de médiation numérique
- Outil France Connect aidant
- Pass numérique (coupons papier de 50-100 euros remis par acteurs sociaux pour ateliers de formation)
- Labellisation de territoires pilotes
- Consiste à déduire l'impôt sur le revenu chaque mois du salaire ou de la pension de retraite à partir d'un taux de prélèvement (neutre, individualisé,...).
- entré en vigueur le 1er janvier 2019
- prélèvement avant versement salaire, étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé
- Grand bouleversement fiscal
- Tjr déclaration au printemps
- C'est employeur qui verse à l'administration fiscale
- 2 années de transition nécessaire : 2020 total mise en place
- :check:
- sur revenu de l'année en cours, plus de décalage revenu réel
- MAJ immédiate (durée 3 mois) si changement de situation (mariage, naissance...)
- :no_entry:
- taux unique pour chaque contribuable transmis par ad. fiscale => SECURITE et CONFIDENTIALITE des données perso => on peut demander taux neutre (prend que notre revenu et pas celle du foyer)
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