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Dispositifs juridique qui encadre les troubles du comportement des jeunes …
Dispositifs juridique qui encadre les troubles du comportement des jeunes
description
adolescent
bouleversement
trouble du comportement (jeune en danger dans son développement)
signalement
intervention administrative (DGEJ) ex SPJ
intervention judiciaire civile
mesures de protection civiles
délits poursuivable
intervention judiciaire pénale
rejoint DGEJ
lois
Loi fédérale régissant la condition pénale des mineur DPMin
art 12 surveillance
ar 13 assistance personelle
art 14 traitement ambulatoire
art 15 placement
art 18 changement de mesure
art 19 lever la mesure
mesure
peine
art 21 exemption de peine
art 23 prestation personelle
au profit d'une institution sociale, d'une oeuvre d'utilité publique
10 jours max
sous forme de cours
prestation non rémunérée adapté à l'age et capacité
dés 15 ans jusqu'à 3 mois
art 24 amende
= > 15 ans amende max 2000 chf
autorité d'exécution fixe les modalité et le délais de paiement
possibilité de convertir l'amende en prestation personelle
possibilité de réduire l'amende en cas de détérioration de la situation depuis le jugement sans fautes du mineur
art 25 privation de liberté
1 jour à 1 an
art 27 exécution privation de liberté dans un établissement pour mineur
art 28 libération conditionelle
art 29 délai d'épreuve
Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs PPMin
art 17 médiation
Loi d'introduction de la loi fédérale sur procédure pénale applicable aux mineurs
Inclus
infraction 10 => 18 ans
fondé sur la protection et l'éducation du mineur
qui instaure un régime de peine et de mesure de protection
centré non sur l'acte mais sur la personnalité de l'auteur
qui prévoit des règles de prescription particulières
règlement
règle particulière sur le for => lieur de résidence du jeune
participation des représentant légaux
principes du huis clos
instauration de ka médiation pénale
règle particulière de procédure (détention provisoire, compétence du juge et du tribunal en matière d'exécution)
défense obligatoire
placement
plus d'un mois de prison
avocat obligatoire
4 pilliers de la justice des mineurs
justice négociée
justice réparatrice
un travail en réseau
un travail en partenariat