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ADMIN - RECOURS JUDICIAIRE - Coggle Diagram
ADMIN -
RECOURS JUDICIAIRE
EN DROIT QUÉBÉCOIS
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
L'INTÉRÊT POUR AGIR
art 10 CPC
art 85 CPC
intérêt suffisant
essentiel à la formation de la demande en justice
intérêt direct et personnel
victime directement lésée
doit exister au moment où se forme le recours.
doit être né et actuel et pas un droit imminent dans un droit éventuel
doit démontrer cet intérêt -
il ne se présume pas
allégation vague et générale de préjudice suffit pas
demandeur qui veut soulever une question d'intérêt public
85 al 2 CPC
quand demandeur pas intérêt suffisant pour demande
demander au tribunal d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour lui reconnaître la qualité pour agir
dans l'intérêt public
Trib look at 3 facteurs pour determiner si demandeur à la qualité
est-ce que une question justiciable sérieuse est soulevée?
est-ce que le demandeur a un intérêt réel
ou
véritable?
est-ce que la poursuite constitue une manière raisonnable et efficace pour soumettre la question aux tribunaux?
EXCEPTION
Le législateur exige que le requérant justifie d'un intérêt spécifique pour cette demande AKA soit d'en être partie
(art 529 al 1 (2) CPC)
l'habeas corpus
(art 398 à 402 CPC)
c'est un recours de plein droit
le pourvoi doit être
signifié
dans un
délai raisonnable
art 529 al 3 CPC
critères à considérer pour déterminer si le délai est raisonnable
la matière dont il s'agit
les droit qu'on veut faire valoir r sont du droit ivil ou droit pénal?
le fondement du droit
droit protégé par la Ch Can ou Ch QC?
la nature de l'organisme dont on attaque la juridiction
la nature de l'ordonnance qui a été prononcée
les conséquences d'une ordonnance
la nature de l'erreur qui aurait été commise par le tribunal inférier
les cause du délai entre la décision attaquée et a présentation de la requête
l'injustice pour les parties
l'injustice que peut poser le délai de faire la présentation de la requête
la naissance de l'intérêt du requérant
l'intérêt peut naître immédiatement après la décision attaqué OU longtemps après que la décision est attaqué.
ex: l'illégalité d'une clause d'une cone collective peut naître que lors d'une application qu'on veut en faire
les droits qui ne peuvent se perdre
pourrait être invoqués malgré l'expiration d'un délai raisonnable
ex: admin agit en absence totale de compétence, l'oblige de s'assujettir à la loi constitutionnellement
EXCEPTION
Même si la personne a l'intérêt requis pour faire une demande avec succès la Cour a un
pouvoir discrétionnaire
et pourrait REFUSER d'intervenir
exemples de situations où tribunal peuvent refuser en utilisant son pour discrétionnaire
le caractère de l'illégalité est une simple irrégularité et n'a pas occasionné de déni de justice ET les personnes qui ont été touchées par la décision ne se sont pas plaintes.
la demande est frivole ou vexatoire
le requérant a lui-même agi de mauvaise foi ou pour un but impropre comme la recherche d'un délai
le requérant a lui même agi de façon illégale
la conclusion recherchée ne procurerait aucun résultat pratique
donner suite aux conclusions causerait des inconvénients majeurs
le requérant à pris trop long pour présenter sa demande
le requérant ne s'est pas plaint de l'irrégularité de sa demande durant l'instance
il y a litispendance ou chose jugée
la conclusion recherché ou la requête est prématurée
il existe ou existait un recours plus adéquat
DÉLAI POUR AGIR
529
in fine
CPC
délai raisonnable à partir de l'acte ou du fait qui lui donne ouverture
interprété that 30 days is raisonnable.
si plus de 30 jours -- alléguer les circonstances particulières qui justifie le faite ne pas avoir respecté le délai
LES POUVOIRS INÉRENTS DE LA COUR SUPÉRIEURE
49 CPC
ils ont tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs compétence
inclu pouvoir de condamner pour outrage au tribunal (art 57-62 CPC)
pouvoir de surveillance et de contrôle de la cour sup (art 34 CPC)
LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE
le contrôle judiciaire est un pouvoir discrétionnaire
LE SURSIS DES PROCÉDURES
critères à démontrer
1- l'apparence de droit ou le sérieux de la question
2- établir un préjudice sérieux ou irréparable
3- la prépondérance des inconvénients en tenant compte de l'intérêt public
AVIS AU PROCUREUR GÉNÉRAL
ART 76-77 CPC
requis quand
demande réparation en vertu d'une Charte
lorsque j'attaque la constitutionnalité ou l'opérabilité d'une dispo législative ou décret
quand remet la question de la constitutionnalité d'une loi devant le TAQ (art 112 LJA
PAR VOIE D'APPEL
DEMANDE DE POURVOI EN CONTRÔLE JUDICIAIRE
ART 529 CPC
LA DEMANDE EN JUSTICE D'UN JUGEMENT DÉCLARATOIRE
ART 142 CPC
L'INJONCTION
509 ET SS CPC
EN DROIT FÉDÉRAL