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Loi sur les normes du travail (LNT), Application de la loi - concept de…

- - - - Salarié peut refuser de travailler:
        
        Plus de 2h au-delà de ses heures habituelles (59.0.1(1) LNT)
        
        Plus de 12h ou 14h de travail par 24h selon le cas (59.0.1(1) LNT)
        
        Cas particuliers: Baie James (59.0.1(2) LNT), travailleur agricole (59.1.1(3) LNT)
        
        EXCEPTIONS : Danger, détérioration grave, force majeure, contre code de déontologie professionnelle (59.0.1(2) LNT)
    - - Temps où le salarié est la disposition de son employeur (57(1) LNT)
      - Durant les temps de pause (57(2) LNT)
      - Pendant les déplacements exigés par l'employeur (57(3) LNT)
      - Durant toute période d'essai ou de formation (57(4) LNT)
  - - - Congé supplémentaire sans salaire possible pour porter congé à 3 semaines (68.1 LNT)
    - - 4% pour les articles 67-68 LNT (74(1) LNT)
      - 6% pour l'article 69 LNT (74(1) LNT)
      - Pour salarié absent, en congé de maternité ou paternité : 2-3x moyenne hebdomadaire du salaire au cours de la période travaillée (74(2) LNT)
      - Versement AVANT le congé (75 LNT)
    - - Étudiant dans une colonie de vacances (77(2) LNT)
      - Courtier (77(3)LNT)
      - Représentant de courtier/conseiller rémunéré à commission (77(4)LNT)
      - Représentant entièrement rémunéré `à commission (77(5) LNT)
      - Stagiaire (77(7) LNT)
  - - - 30 min. sans salaire (79(1) LNT)
      - Rémunéré si salarié n'est pas autorisé à quitter son poste (79(2) LNT)
  - - - 10 jours/an pour garde, santé, éducation de son enfant (79.7 LNT)
        
        2 premières journées sont rémunérées (79.7(5) LNT)
      - 16 semaines/12 mois pour proche aidant en raison de grave maladie/accident (79.8(1) LNT)
      - SI ENFANT MINEUR
        
        36 semaine/12 mois pour proche aidant en raison de grave maladie/accident passe à (79.8(1) in fine LNT)
        
        104 semaines après début de maladie potentiellement mortelle (79.8(2) LNT)
        
        104 semaines après préjudice corporel grave résultant d'un acte criminel (79.9 LNT)
        
        104 semaines après la disparition de l'enfant mineur (79(10) LNT)
        
        104 semaines après le décès (79.10.1 LNT)
      - 27 semaine/12 mois pour maladie grave, potentiellement mortelle d'un parent (79.8.1 LNT)
      - 104 semaines suivant le suicide d'un enfant majeur, conjoint, père ou mère (79.11 LNT)
      - 104 semaines suivant décès résultant d'un acte criminel du conjoint ou enfant majeur (79.12 LNT)
      - 104 semaines suivant le préjudice corporel grave ou décès d'un conjoint ou enfant majeur survenu lorsque celui-ci a participé ou a aidé dans l'arrestation (79.14 LNT)
      - 5 jours pour décès/funérailles d'un conjoint, enfant, enfant du conjoint, père, mère, frère, soeur (80 LNT)
        
        2 premières journées sont rémunérées (80 in fine LNT)
      - 1 jour (rémunéré) pour son mariage/union civile (81(1) LNT)
      - 1 jour non rémunéré pour mariage d'un enfant, père, mère, frère, soeur ou enfant d'un conjoint (81(2) LNT)
      - 5 jours pour naissance/adoption (81.1(1) LNT)
        
        2 premières journées sont rémunérées (81.1 in fine LNT)
      - 5 semaines continues sans salaire pour le congé de paternité (81.2 LNT)
      - Examen médical pour grossesse - sans salaire (81.3 LNT)
      - 18 semaines continues sans salaire pour le congé de maternité (81.4 - 81.5 LNT)
        
        Congé de maternité spécial (81.5.1 - 81.5.3 LNT)
      - 52 semaines continues pour le congé parental (81.10, 81.11 LNT)
    - - 26 semaines/12 mois pour maladie, don d'organes u de tissus, d'accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel (79.1(1) LNT)
      - 104 semaines après préjudice grave résultant d'un acte criminel (79.1(2) LNT)
        
        EXCLUSION: le salarié ne doit pas avoir été partie à l'acte criminel ou contribué au préjudice par sa faute lourde (79.1.1 (2) LNT)
      - 104 semaines après préjudice grave résultant de la participation ou l'assistance par le salarié à l'arrestation (79.1.2(2) LNT) ou prévention d'une infraction (79.1.2(2) LNT)
    - - Avis à l'employeur (79.2(1), 80.2, 81(3), 81.1(3), 81.2.1, 81.5.3, 81.6, 81.12, 81.13 LNT)
      - Possibilité de reprendre le travail à temps ou de manière intermittente (79.2(2), 79.15(1), 81.13(2) LNT)
      - Participation à l'assurance collective et de retraite n'est pas affectée (79.3, 81.15 LNT)
      - Réintégration du salarié (79.4, 81.15.1 LNT)
        
        Si réintégration impossible, reconnaissance des mêmes droits et privilèges (79.4 in fine, 81.15.1(2) LNT)
      - Employeur retient possibilité de congédier, suspendre, déplacer le salarié pour cause juste et suffisante (79.4 (2) LNT)
      - Licenciements & mises à pied (79.5, 81.17 LNT)
      - Ne confère pas plus d'avantages (79.6, 81.15 (2), 81.17 LNT)
      - ATTENTION: Lors des périodes de 104 semaines, si un nouvel évènement se produit donnant droit à une nouvelle période d'absence, cette dernière ne peut dépasser 104 semaines à partir du 1e évènement (79.15(2) LNT)
  - - - Salarié qui ne justifie pas 3 mois de service continu (82.1(1) LNT)
      - Salarié avec contrat à durée déterminée (82.1(2) LNT)
      - Salarié commet une faute grave (82.1(3) LNT)
      - Cas de force majeure (82.1(4) LNT)
  - - - Salarié qui ne justifie pas 3 mois de service continu (84.0.2 (1) LNT)
      - Salarié ayant un contrat à durée déterminée (84.0.2(2) LNT)
      - Salariés visés par l'article 83 LFP (84.0.2(3) LNT)
      - Salarié ayant commis une faute grave (84.0.2(4) LNT)
      - Salariés visés par l'article 3 LNT (84.0.2(5) LNT)
      - Mise à pied inférieure à 6 mois (84.0.3(1) LNT)
      - Activités saisonnières ou intermittentes (84.0.3(2) LNT)
      - Grève ou lock-out (84.0.3(3) LNT)
    - - Indemnité pour absence ou défaut d'avis suffisant (84.0.13 LNT)