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Partie 1: La structuration de l'entreprise - Coggle Diagram
Partie 1: La structuration de l'entreprise
L'importance de la fiscalité quand au choix de la forme de l'entreprise
(chp1)
Le choix de l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle classique
Pas de personnalité juridique propre + dirigé p/ une personne + responsabilité illimitée
Modalités appliquées :
RF = IR, bénéfices de l'exploitations ajoutés aux revenus globaux + déficits
Formalités allégées
Obligations comptables simplifiées
Régimes micro + franchise de TVA
Les PV professionnelles en ppe taxées à 12,8%
Entreprise individuelle avec patrimoine affecté
Pas de confusion entre patrimoine professionnel et personnel.
Patrimoine d'affectation
Le choix de la société
Facile à transmettre
Avantages lors de la constitution
Déduction de la rémunération du chef d'entreprise du résultat (++)
Si avances en compté courant alors déduction des intérêts (dans la limite du taux énoncé)
La création d'une société
(chp 2)
Fiscalité de la constitution d'une S
Les droits d'apport en S
Apports ATPS
En échange de la remise :arrow_right: droits sociaux (explosés à tous les risques de l'entreprise).
Apport ATPS enregistré gratuitement
Art 810 I du CGI "les apports sont enregistrés gratuitement"
Apports en numéraire
Créances
Droits sociaux
Matériel (hors FC)
Immeubles anciens
Brevets
FC sous certaines conditions.
ATPS soumis aux droits d'apport majorés
Exceptions à l'art 810 qui a lui même des exceptions
Règles générales d'application du DMré
Apport en nature ATPS assimilé à des mutations ATO
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Exception à la règle
apport gratuit si l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant au moins 3 ans.
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Apports soumis à TVA
Pas de droits d'apport.
Apport immeuble neuf/terrain à bâtir (achevés depuis - 5 ans), par des assujettis à la TVA alors application TVA
stocks: marchandises neuves destinées à la revente exonérées de DE
Apport ATO
Titre rémunérés par un équivalent ferme et actuel définitivement acquis à l'apporteur et soustraits aux risques sociaux.
On ne reçoit pas de parts en échange de l'apport mais versement d'espèces
Si prise en charge du passif alors apport mixte
Apports mixtes
Rémunéré en partie par la remise de parts sociales + par un équivalent ferme et actuel (somme d'argent ou prise en charge de passif)
administration laisse les parties décider les biens apportés en ATPS et ceux ATO.
Ranger dans la catégorie ATPS ceux dont la vente est exonéré de DE ou supportent les tarifs les plus faibles.
Procédure ATO =
1) biens exonérés de DE : espèces, créances et matériel
2) Biens à droit fixe de 125€ (brevets)
3) stocks neufs, immeubles neufs et terrains à bâtir (car on peut récupérer la TVA)
4) Biens à droits de mutation les + élevés : FC + immeubles
Exception : Si l'apporteur s'engage à garder les parts acquises en ATPS pendant au moins 3 ans alors la partie ATO peut être exonérée de DE.
Création d'un S soumise à l'IR
Droit fiscal ne reconnait pas la personnalité juridique des S soumises à l'IS.
pas de droit d'apport car pas de mutation propriété
Taxation des PV d'apport en S
La création d'une entreprise individuelle
Lors de la création de l'entreprise :
associer sa volonté personnelle + moyens à consacrer
s'assurer de vouloir investir avec d'autres personnes
Règles spécifiques de l'impôt (même lors de la mort)