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CHAPITRE 3 : DES ACTIFS IMMATERIELS A PROTEGER - Coggle Diagram
CHAPITRE 3 : DES ACTIFS IMMATERIELS A PROTEGER
Définition
Droit d'auteur : protection des oeuvres de l'esprit original
Logiciel : ensemble des programmes, règles et procédés relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données
Site internet : ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens identifiées par un nom de domaine
Base de données : ensemble d'informations structuré accessible au moyen d'un logiciel
Cybersquatting / typosquatting : technique parfois proche de la contrefaçon de nom de marque sur internet. Cette technique est un type de cybersquatting dont le principe consiste à acheter des noms de domaine ressemblant à des sites connus avec une faute volontaire
Logiciel : contrat de licence ou acquisition
APP (Agence pour la Protection des Programmes)
Protection nécessite aucun formalisme préalable
Si créer par employé, appartient à l'entreprise sauf clause particulière
Conditions
Pour logiciel : effort personnalisé, durée de protection : 70 ans à partir du décès ou de la date d'accessibilité au public
En général : oeuvre de l'esprit originale (création intellectuelle)
DROIT
Droit moral : droit de regard permanent de l'auteur sur la façon d'exploiter son oeuvre / PERPETUEL, IMPRESCRIPTIBLE, INALIENABLE
Droit à la paternalité : seul l'auteur à le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation
Droit au respect de l'oeuvre / du nom de l'auteur, MÊME SI l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers
Droit au respect de l'oeuvre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur
Droits patrimoniaux : permettent de percevoir une rémunération pour l'exploitation de ses oeuvres par des tiers
Droit de reproduction : fixation matérielle de l'oeuvre
Droit de représentation : communication de l'oeuvre au public
= DROIT D'EXPLOITATION
L'AUTEUR DOIT POUVOIR PROUVER SA PATERNALITE ET LA DATE DE CREATION DE L'OEUVRE
JUSTICE
Action en contrefaçon : reproduction sans autorisation une oeuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle (reproduction, imitation, exploitation totale ou partielle)