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Le processus de négociation et de conclusion d'un traité :linked…
Le processus de négociation et de conclusion d'un traité :linked_paperclips:
L'autorisation des plénipotentiaires
Considérée par la pratique comme représentant de l'État
droit interne (RARE)
Présumée représentant en raison de ses fonctions
:closed_book: Art. 7.2 CVDT
Pleins pouvoirs
document qui détermine les contours des pouvoirs
Élaboration du texte
2.2. Adoption du texte du traité ( :closed_book: Art. 9 CVDT)
:check: 2/3
constate/confirme les négociations
fixe modalités d'engagement
2.3. Authentification du texte ( :closed_book: Art. 10 CVDT)
Le texte correspond au texte de mon vote
État s'engage à poursuivre réflexion et donner une réponse + engage l'État à respecter l'esprit/le but du traité ( :closed_book: Art. 18a) CVDT)
Signature ad referendum
authentification, mais besoin d'un geste officiel pour l'engagement de l'État à être lié
Paraphe (initiales)
authentification, mais besoin d'un geste officiel pour l'engagement de l'État à être lié
Signature
authentification + engagement de l'État à être lié
2.1. Négociation entre les parties/plénipotentiaires
Engagement à être lié
:closed_book: Art.
11@15
CVDT
Entrée en vigueur
:closed_book: Art. 24 CVDT
Enregistrement du traité
FACULTATIF
:forbidden: enregistré au NU = :forbidden: invoquer devant un organe des NU (ex: Cour Internationale de Justice)
Respect de tous les articles
Engagement à respecter tous les articles du traité au moment de son entrée en vigueur + engagement à respect son objet/son but ( :closed_book: Art. 18b) CVDT)
Signature différée et ratification
:forbidden: attestation moment prévu
Acceptation
:forbidden: authentification malgré présence
Échange d'instruments
traité bilatéral
Approbation
:forbidden: représentant aux négociation, mais le traité est accepté avant EEV
Signature
plénipotentiaire
Adhésion
le traité est déjà en vigueur