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HIÉRARCHIE DES NORMES, BLOC LEGISLATIF
Normes législatives
Lois…
Ou trouver les textes ?
- Dans le Journal Officiel: textes juridiques applicables qu'après parution dans JO
- Codes rassemblent les dispositions relatives à un domaine
- Site internet gouvernemental Legifrance
:checkered_flag: Ex codes :
- CGCT (Code Général des CT)
- Code de la santé publique
- Code de l'action sociale et des familles
- Code de la sécurité sociale
C'est quoi ?
- Ordonnancement cohérent entre les règles de droits, les plus détaillés venant préciser les plus générales
- Une norme :
- c'est une règle obligatoire
- :warning: ne peut méconnaître aucunes de celles qui lui sont supérieures sous peine d'annulation par une juridiction
- Une CT doit appliquer ces règles qui fondent son action et constituent les références de ses décisions
- expliquée sous forme de pyramide par Hans KELSEN (juriste)
Protéger par
- Conseil constitutionnel
- Conseil d'Etat
BLOC LEGISLATIF
Normes législatives
- Lois organiques (précise Constitution)
- Lois ordinaires (par le Parlement : AN + Senat)
- Ordonnances
BLOC REGLEMENTAIRE
Normes réglementaires
(par autorités administratives pour compléter la loi)
- PGD (Principes Généraux de droit, par conseil d'Etat) => valeur supra-réglementaire
- Décret (par le gouvernement : président ou 1° ministre)
- Arrêtés (ministériel, préfectoraux) = actes d'application
- Circulaires
CT ou Ets public local
Contrats, courriers, marchés, arrêtés, délibérations (rappel des normes dans la partie visas juridiques)...
- Loi => règle écrite, générale et permanente
- Ordonnances => Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation.
-
Amendement
- Droit d'amendement (parlement et gouvernement) : droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi) dont est saisie une assemblée.
- Autre moyen de légiférer
BLOC DE CONSTITIONNALITE
Normes constitutionnelles
- Préambule Constitution de 1946
- Constitution du 4/10/1958
- DDHC de 1789
- Charte de l'environnement de 2004
-> pour la FRANCE au dessus de tout
BLOC CONVENTIONNEL
Normes internationales
- Traités internationaux issus engagemt France
- Traités communautaires - Règlements, directives UE
-> Pour UE : au dessus de tout
-
- Circulaires =>
- En général, ministérielles
- Commente et explique lois et réglements
- Interprétation qui facilite la compréhension des textes complexes