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LA DOUANE - Coggle Diagram

- - - - SRA pour les PME et TPE
      - MGE pour les grandes entreprises
  - - - Exprimé en % de la valeur marchande ou un montant à la pièce ou au poids de la marchandise
      - Le TEC (Tarif Extérieur Commun) est le taux de base
      - Le taux est défini par la commission Européenne (se pose des questions : il y a-t-il une production locale à protéger ? Mais aussi, la production locale peut-elle subvenir à la population ?
    - - TVA Autoliquidation : principe qui permet aux entreprise de ne pas avancer la TVA (gain de trésorerie)
    - - Définition dumping : vendre un produit moins cher à l'export que localement pour atteindre de nouveaux marché en cassant les prix
      - Définition droit anti dumping : taxe instauré pour 5 ans (exprimé de la même manière que les droits de douane) et payé par les entreprises en plus des droits de douanes pour l'importation de certains produits pour protéger le marché local
      - Comment la douane le vérifie : comparaison de la valeur pratiqué à l'export et de la valeur national
      - En cas de dumping avéré : - dépôt de plainte - Instruction de 15 mois avec comparaison des valeurs - Décision : instauration d'un droit anti dumping ou non, pour 5 ans
    - - Contribution financière obligatoire au recyclage d'un appareil électrique ou électronique (en France, elle est intégrée dans le prix de vente, c’est le consommateur qui la paye)
  - - - :check:Vérifier la conformité de la marchandise aux normes et réglementations (normes CE par exemple)
        
        LE CERTIFICAT DE LABORATOIRE : certificat établie après envoie à un labo de 4 produits fini (pas des échantillons mais des têtes de série issue de production de masse).
        Ce certificat permet à la douane de vérifier la conformité aux normes
        
        Ce contrôle à lieu avant production. Il y a un contrôle intermédiaire aussi pour vérifier s'il n'y a pas eu de changement entre temps (=produit identique au visuel mais chgt de composant par le fournisseur)
        
        SI LA DOUANE DECLARE UNE NON CONFORMITE DU PDT
        
        Amende
        
        A la charge de l'importateur
        
        La transaction : réduction ou abandon de l'amende sur preuve de bonne foie de l'entreprise
        
        Conteneur bloqué
        
        Rappatrier la marchandise (réexporter) : permet de demander des indemnités au fournisseur en prouvant sa faute
        
        Détruire la marchandise sous douane (pas gratuit)
        
        Réparer la marchandise sur place (coûte très cher)
      - :check:Vérifier la conformité générale
        
        Contrôles aléatoires donnée par un algorithme
      - :check:Vérifier la contrefaçon
        
        2 types de contrefaçon : sur la marque ou sur une innovation (ex : masque easy breathe décathlon
        
        Contrefaçon sur le luxe, les médicaments, les pièces auto, ...
      - :check:Vérifier les substances illicites
- - - - Déposer la demande sur prodouane : Renseigner le formulaire avec les infos sur le pdt, le code que l'on pense utiliser en argumentant (juridique et technique avec les ingénieurs)
      - Délai de 4 mois maximum, contestation de la réponse obtenue possible
- - - - A l’import : Arrivé de la marchandise dans les locaux du destinataire, déchargement sans information
        préalable à la douane, avis d’arrivé envoyé au bureau de domiciliation (douane), 1 jour après inscription dans la comptabilité matière ou déclaration détail
      - A l’export : Enregistrement dans la comptabilité matière (=autorisation de sortie), expédition des
        marchandises sans information préalable, déclaration détail 2j après ou déclaration de régularisation,