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Les enjeux de la négociation avec le CSE - Coggle Diagram
Les enjeux de la négociation avec le CSE
La négociation collective
Def : Définir et adapter certaines règles du code du travail aux besoins particuliers des salariés et de l'entreprise
Elle se concrétise par un accord d'entreprise conclut entre l'employeur ainsi que les représentants des salariés
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, la négociation de l'accord d'entreprise peut se faire de deux manières différentes
Soit la négociation se fait avec un membre du CSE, mandaté ou non par une organisation syndicale
Ou alors la négociation se fait avec un salarié non élu, mandaté par une organisation syndicale représentative
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, la négociation de l'accord d'entreprise se fait hiérarchiquement
La première possibilité, mais surtout la prioritaire, est de négocier avec les élus du CSE, ainsi, l'accord doit être validé par la majorité des élus
La seconde possibilité est de négocier avec les élus du CSE, l'accord doit être ratifié par les membres du CSE représentants la majorité des suffrages exprimés lors des élections
La dernière possibilité est de négocier avec les salariés non élus mais mandaté par une organisation syndicale, dans ce cas, l'accord doit être validé par la majorité des salariés
Plusieurs thèmes de négociation sont autorisés
Modalités selon lesquelles la poursuite des contrats de travail est organisée entre deux entreprises
Conditions et durées de renouvellement des périodes d'essais
Egalité professionnelle hommes/femmes
Rémunération minimale des salariés
La durée de travail, la répartition et l'aménagement des horaires
La branche professionnelle comporte 4 autres thèmes
Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
Insertion et maintien de l'emploi des travailleurs handicapés
Seuil de désignation des délégués syndicaux
Primes pour travaux dangereux insalubres