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les différents modes d'hospitalisations en soins psychiatriques
Hospitalisation avec consentement
Hospitalisation libre (SPL
)
La loi du 05/07/2011 prévoit que cette modalité de
soins
doit être privilégiée lorsque l’état de la personne le permet. Les soins psychiatriques libres (SPL) constituent donc la règle.
Hospitalisation sans consentement
Admission en Soins Psychiatriques à la Demande d’un Tiers (ADT, SDT ou SPDT)
Période d’observation de 72 heures
2 certificats médicaux de – 15 jours (le 2nd peut être fait par un médecin de l’établissement d’accueil)
demande de tiers (art. L 3212.1)
Décision du directeur prononçant l’admission
Suivi de la mesure : (nouveauté)
Certificat de huitaine (entre le 5ième et le 8ième jour).
Certificat mensuel.
6ième mois : avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non.
Sorties accompagnées de moins de 12h
Admission en Soins psychiatriques en cas de péril imminent sans demande de tiers (API, SPI ou SPPI)
Période d’observation : 72 heures
1 seul certificat médical (qui peut être fait par un médecin non psychiatre) d’un médecin extérieur (art L 3212-1) à l’établissement d’accueil.
Décision du directeur qui prononce l’admission
Dans les 72 h : (nouveauté)
Certificat d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, différent du psychiatre ayant rédigé le CM d’admission et le CM des 24h.
Décision de maintien pour un mois établie immédiatement après le certificat de 72h proposant la forme de la prise en charge.
Certificat mensuel.
6ième mois
: avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non. Ces psychiatres se prononcent uniquement sur l’opportunité de la poursuite de l’opportunité de l’HC. Il leur est possible de ne pas voir le patient dans certains cas, (fugue par exemple).
si mesure supérierue à un an : Avis du collège
Sorties accompagnées de moins de 12h
Admission en Soins psychiatriques à la demande d’un tiers urgent
demande de tiers (art. L 3212.3)
certificat médical d’un médecin extérieur
(qui peut être un médecin non psychiatre) ou d’un médecin (qui peut être un médecin non psychiatre) de l’établissement d’accueil
Décision du directeur qui prononce l’admission
Dans les 72 h :
Certificat d’un psychiatre de l’établissement
d’accueil,
différent du psychiatre ayant rédigé le CM d’admission et le CM des 24h.
Certificat mensuel.
6ième mois
:
avis conjoint de 2 psychiatres,
dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non. Ces psychiatres se prononcent uniquement sur l’opportunité de la poursuite de l’HC.
Sorties accompagnées de moins de 12h
si mesure supérierue à un an :
Avis du collège
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat » (SPDRE)
Des mesures provisoires prises
par un maire
ou à Paris,
commissaires de police
Période d’observation de 72 heures
Certificat émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil (art L 3213-1) qui peut ne pas être psychiatre
Arrêté préfectoral
Dans les 72 h :
Certificat d’un psychiatre de l’établissement d’accueil qui ne peut être l’auteur du ou des certificats initiaux mais pouvant être l’auteur du certificat des 24h
Dans les 24 h
:Examen somatique + certificat du psychiatre de l'établissement d'accueil
Certificat mensuel (la datation commence à l’arrêté d’admission)
Arrêté préfectoral : 1, 3 et tous les 6 mois
Contrôle du Juge des libertés et de la détention : uniquement en cas HC continue (règles particulières pour patients irresp.pénaux + UMD)
Contrôle du Juge des Libertés uniquement pour les Hospitalisations Complètes à 15 jours dans les 12 jours (Disposition introduite par la loi du 27 septembre 2013) et 6 mois
6ième mois : avis conjoint de 2 psychiatres, dont l’un participe à la prise en charge, et l’autre non. Ces psychiatres se prononcent uniquement sur l’opportunité de la poursuite de l’opportunité de l’HC. Il leur est possible de ne pas voir le patient dans certains cas, (fugue par exemple).
Sorties courtes de moins de 12 heures
Les droits des patients en psychiatrie
émettre ou recevoir des courriers
consulter le règlement intérieur de l’établissement et recevoir les explications qui s’y rapportent
exercer son droit de vote
se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
saisir le juge de la liberté et de la détention (JLD) à tout moment (tant le patient que toute personne de son entourage)
saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP
)
saisir, lorsque le patient est hospitalisé, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC
)
porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
prendre conseil du médecin ou de l’avocat de son choix
communiquer avec le préfet, le président du tribunal de grande instance (TGI), le procureur de la république, le maire de la commune
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