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Loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 - Coggle Diagram
Loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016
Interdiction de l'obstination déraisonnable (acharnement thérapeutique)
Est considérée
comme déraisonnable l’administration d’actes
inutiles, disproportionnés ou se limitant à la survie
artificielle du malade
Procédure collégiale de limitation ou d’arrêt de traitements
les souhaits antérieurement exprimés, rapportés
oralement par les proches
les éventuelles directives anticipées
La décision de limitation ou d’arrêt des
thérapeutiques actives est prise par le médecin
– l'avis de la personne de confiance
Le désir du patient si il est encore en capacité de s'exprimer
Prise en compte des directives anticipées
devenues
opposables sans limitation de durée recherchées à l’admission
Si le malade est inconscient et ne peut manifester ses
choix, la voix de la personne de confiance prime "sur
tout autre avis non médical, à l’exclusion des directives
anticipées » (art 8)
Directives anticipées devenue contraignante pour le médecin qui n'a plus son mot a dire sur les désires du patient en terme de sédation, de traitements etc.
Un patient capable de s'exprimer doit être informer de son état afin de participer au processus décisionnel. En cas d'incapacité a s'exprimer, a voir directives anticipées personnes de confiance, témoignage des désires du patient.
Recours à la sédation profonde et terminale jusqu’au
décès
La loi permet l’accès au droit à une sédation
profonde et continue jusqu’au décès pour une personne dont le pronostic vital est engagé a court terme
Renforcement des soins palliatifs
Renforcement sur l'interdiction d'acharnement thérapeutique ou d'obstination déraisonnable: administration d'actes inutiles, disproportionner ou se limitant a la survie artificielle du malade.
Renforcement du rôle décisionnel du patient sur ses directives anticipées
Les besoins en soins palliatifs continu d'augmenter a cause du nombre croissant de malade, du vieillissement de la population etc.
Ce que la loi ne dit pas
Le médecin n'a pas le droit de provoquer
délibérément la mort
Pas de définition du traitement qui cesse d’être utile et proportionnel, laissant les équipes soignantes dans le flou
Consentement, libre et éclairé, difficile en
urgence