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DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE, :<3: PDE
La discrétion…
DROITS
Rénumération
- Après service fait, traitement + primes et indemnités
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Participation
- Par l'intermédiaire de représentants du personnel (siégeant dans CAP, CT, CHSCT ...) participent à l'organisation des services publics, à l'élaboration des règles statutaires, examen des décisions individuelles concernant leur carrière.
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Syndical
- Peut librement créer, adhérer et exercer des mandats.
- 1946 : droit de bénéficier d'infos et peut exercer activité syndical durant temps de travail
Greve
- 1946: soumis à un préavis et retenu sur traitement
-
Formation
- 1 janv 2017 : tout agent dispose d'un CPF
- Droit à l'initiative de l'agent en accord avec son employeur
-
Mobilité
- Possibilités de changer de postes et d'employeurs tout au long de la carrière
Protection et à la santé
- Conditions hygiène et de sécurité pour préserver intégrité physique si ce n'est pas le cas => DROIT DE RETRAIT
OBLIGATIONS
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Obéissance hiérarchique
- Respect supérieur hiérarchique et exécute ce qui lui est demandé
- :warning: Doit refuser d'obéir à un ordre si illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt général
- non-respect d'un ordre hiérarchique peut avoir deux conséquences : la retenue sur traitement et la sanction disciplinaire.
-
Secret et Discrétion
:warning: A ne pas confondre mais même impératif => CONFIDENTIALITE
- Discrétion : but est de protéger les services de l'administration (activités, missions)
- Secret : but est de protéger les administrés, les personnes privées (ex: secret médical)
Réserve
- Limite à la liberté des opinions
- Dans l'expression écrite et orale doit faire preuve de réserve, de mesure (de retenu, de modération) dans ses opinions perso
- Ex: ne pas porter de signes religieux, afficher ses convictions politiques => sa fonction ne doit pas être l'instrument d'une propagande quelconque
- Mais aussi : pas de comportement pouvant porter atteinte à considération du service public par les usagers (≈ moralité)
Neutralité
- Assure ses fonctions à l'égard des administrés dans les mêmes conditions quelques soit les opinions religieuses et politiques, origines, sexes => égalité de TTT
- Doit d'abstenir de manifester ses opinions (religieuses)
Informations au public
- :warning: Sauf si va à l'encontre du secret ou discrétion pro
- :check: si refus com d'un doc, le demandeur peut saisir la CADA (Comission d'Accès aux Docs Administratifs)
Probité
- Ne doit pas utiliser les moyens à des fins perso, ni avoir d’intérêt dans les personnes morales de droit privé (entreprise) que ses fonctions l'amène à contrôler
- intégrité, honnêteté et désintéressement
Moralité
- Egalement en dehors du service
- Ne doit pas choquer par son attitude (alcoolisme, scandale public...), ni porter atteinte à la dignité de la FP
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:<3: Loi "Le Pors" du 13 juillet 1983 : SOCLE COMMUN
Principes du statut général du fonctionnaire (pour les 3 FP)
- Titre I => relatif aux droits et obligations
- Titre III => FPT => Loi du 26 janv 1984 : base de l'orga et gestion de la carrières des agents FPT
- Actualise les droits et obligations et réaffirmation valeurs du service public : dignité, impartialité, intégrité, probité (+ neutralité, laïcité)
- Dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics
- Protection juridique renforcée et étendue à la famille de l'agent
- Dispositifs contre conflits d’intérêt (ex: Déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale pour hauts fonctionnaires dans les 2 mois, protection accrue des lanceurs d'alerte)
- Encadrement renforcé du cumul d'emplois et d'activités et départ vers secteur privé
- Tout agent peut saisir un référent déontologue
- Droit disciplinaire modernisé : délai prescription droit disciplinaire à 3 ans (exigences droit européen), mesure suspension clarifiée
- Amélioration statut contractuel (alignement droit et obligation, CDI dans FPE...)
- Parité = élections pro, Commission déontologique...
S' appliquent à l’ensemble des agents publics (titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public).
:<3: PDE
- La discrétion professionnelle, le secret professionnel
- Le devoir de réserve
- La notion de secret partagé
-
:star: Conflit d'intérêts
- toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction” (article 7-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature).
=> LAICITE = Circulaire du 15 mars 2017 :
- En tant que responsable => veiller dans le fonctionnement quotidien des services dont il a la responsabilité au respect de ces principes
- Manquement aux principes de neutralité = port signe religieux, inscription adresse électronique pro site asso cultuelle, prosélytisme...
- Traitement de manière égale les usagers
- Renforcer culture laïcité via la formation + réf laïcité dans chaque administration
Référent déontologue :
- chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques dans statut du fonctionnaire
- avis sur question déontologique
- compétent pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte
- peut être réf laicité
- CDG pour CT affiliées
Doit-on tjr obéir ? - Les limites :
- Ordre manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public => ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des motifs discriminatoires (Age, origine, sexe, religion...)
- Danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son droit de retrait et se retirer de cette situation
- En cas d'Harcèlement
:star: Déontologie
- Ensemble des règles et des devoirs régissant une profession.