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Titre 4 - Chapitre 2 : Classifications et variétés des peines
Classification
"Forme"
Nature
Peine criminelle
Peine délictuelle
Peine de police
Caractère
Peine criminelle politique => détention
Peine criminelle de droit commun => réclusion
Espèce
Peine obligatoire
Peine facultative
Objet
Peine privative/restrictive de liberté
Peine privative du patrimoine
Peine privative d'un droit
Destinataire
"Caractère de priorité"
Principale => peut être prononcée seule
Accessoire => s'ajoute à la peine principale
Subsidiaire => prononcées afin d'être exécutées en cas d'inexécution de la peine principale ou accessoire
Enumération des peines
Art. 7
bis
=> Personnes morales
Art. 7 => Personnes physiques
Peines privatives de liberté
Art. 25 C.P. => emprisonnement correctionnel
Art. 28 C.P. => emprisonnement de police
Art. 8 à 11 C.P. => Réclusion et détention
L'amende-Art. 38 et 39 C.P.
Frappe le condamné sans troubler sa vie de famille + source de revenus pour l'Etat
Décimes additionnels => réajuster le montant en fonction de la dépréciation de la monnaie
"Caractère de priorité"
Principale => correctionnelle ou de police
Accessoire => criminelle, correctionnel ou contraventionnelle
L'interdiction de certains droits
Peine accessoire
Obligatoire ou facultative
"Type"
Gros crimes et gros crimes correctionnalisé
Crimes correctionnalisé intermédiaire
Délits et petits crimes correctionnalisé
Destitution - Art. 19 C.P.
Privation de la titularité d'un droit
Peine accessoire
Peine criminelle
Obligatoire ou facultative
La confiscation spéciale - Art. 42 à 43
quater
C.P.
Privation de la propriété de certains objets
Destinataire => trésor public sauf exception, où ils sont détruits
La peine de surveillance électronique - Art. 37
ter
à 37
quater
Peine principale
Peine correctionnelle => 1 mois à 1 an
Pas susceptible de fonder la récidive
Peine de travail - Art. 37
quinquies
à 37
septies
Peine principale & uniquement pour les personnes physiques
Entre 20 et 300H => en cas de récidive, peut dépasser 300H
Peine correctionnelle ou contraventionnelle
Réduction possible en cas de circonstance atténuante
Prononçable par tribunal de police, correctionnel et cour d'assise
Peines applicables aux personnes morales
Amende
Emprisonnement ou amende de nature contraventionnelle => 25 à 50 (e)
Réclusion ou détention a perpétuité => 240.000 à 720 000 (e)
Privative de liberté criminelle ou correctionnelle ou amende => 500 (max 2000e) x le nbre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté
Interdiction d'exécuter une activité relevant de l'objet social
Confiscation spéciale
Dissolution
Fermeture d'un ou plsrs établissements => ayant servi ou destinés à commettre l'infraction
Publication ou diffusion de la décision
Publication et affichage des décisions de condamnation - Art.18 C.P.
Peine infamante
Obligatoire ou facultative
Peine accessoire criminelle
Publication = peine/ information ou réparation
Peine de probation autonome Art. 37
octies
à 37
undecies
Peine principale
Peine correctionnelle (1 à 2 ans) ou contraventionnelle (6 à 12 mois)
Récidive => max. 2 ans
Admet les circonstances atténuantes