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Titre 3 - Chapitre 1 : Le droit pénal et les personnes - Coggle Diagram
Titre 3 - Chapitre 1 : Le droit pénal et les personnes
Principe
Art. 3 & 4 C.P. => Le droit pénal s'applique à tous (morales, physique, étranger ou non) sur le territoire belge
Personnes morales
Avant 1999, pas de responsabilité pénale
But de la responsabilité pénale : lutter contre la criminalité organisée
Certaines personnes de droit public sont exclus du régime de la responsabilité des personnes morales
Association de fait (parti politique)
ASBL en formation
Etats, régions, communautés
S'applique à toutes les infractions sauf dérogation faites par l'art. 100 C.P.
Personnes physiques qui engagent la responsabilité pénale des personnes morales
Principe d'imputabilité légale - Art. 5 C.P.
Conditions
Intrinsèquement liées à son objet social
Intrinsèquement lié à la défense de ses intérêts
Commis pour son compte
Coexistence de la responsabilité pénale d'une personne morale et d'une personne physique identifiée
Théorie de l'assimilation
Assimile dans la + large mesure possible les personnes physiques aux personnes morales