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Titre 2 - Chapitre 7 : Les causes de justification - Coggle Diagram
Titre 2 - Chapitre 7 : Les causes de justification
Trouble mental - Art. 71 C.P.
Principe
Une personne anormale doit être considérée comme une personne souffrante
Si le trouble est postérieur, il ne peut être considéré comme une cause de justification
Conditions
Constatation d'un trouble mental puissant et persistant
Le trouble abolit le discernement ou le libre arbitre
Commission d'un fait qualifié d'infraction
Constatation du trouble lors de la commission de l'infraction
Lien causal entre le trouble et l'infraction => elle n'aurait pas été commise sans le trouble
Conséquences
Si l'agent ne présente plus de trouble au moment du jugement => acquittement simple
Si l'agent présente encore le trouble au moment du jugement => l'internement peut être envisagé => mesure de sûreté
Minorité pénale
Conditions
Le fait qualifié d'infraction doit échapper au champ d'application des art. 36
bis
et 57
bis
de la loi du 8/04/1965 s'il a entre 16 et 18 ans
Commission d'un fait qualifié d'infraction
Constatation de la minorité au moment des faits
Minorité de l'agent
Conséquences
Incompétence des juridictions répressives pour connaître des poursuite
Prononciation facultative d'une mesure de garde, de préservation et d'éducation/ mesure de protection
Principe
Elusive de la faute et de la responsabilité pénale
de 16 ans => présomption d'irresponsabilité irréfragable
Entre 16 et 18 ans => Responsabilité réfragable
18 ans et + => Responsabilité pénale
N'agit que sur le discernement
3 exceptions subjectives et personnelles
Dessaisissement des juridictions de la jeunesse => délit,crime
Mesure de dessaisissement coulée en force jugée
En matière de roulage
Contrainte
Principe/ Notion
Contrainte physique
Contrainte morale
Elusive de la faute et de la responsabilité pénale => l'infraction est commise malgré l'agent
Conditions
Crainte d'un mal grave
Evènement indépendant de la volonté de l'auteur
Annihile le libre arbitre
Pas de la faute de l'agent
Evènement irrésistible, imprévisible, prévisible
mais
inévitable
Commandement légal de l'autorité publique - Art. 70 C.P.
Conditions
Le commandement doit émaner d'une autorité publique, être préalable ou concomitant à la commission de l'infraction et relever d'une matière ressortant à la compétence de cette autorité
Le commandement doit être légal
Le fait doit être simultanément ordonné ou autorisé par la loi et commandé par l'autorité publique
L'exécution du commandement légal doit être conforme aux instructions reçues
Légitime défense- Art. 416&417 C.P.
Principe
Elusive de la faute et de la responsabilité pénale
Justifie l'infraction commise par l'agent en réaction à une agression violente, intentionnelle et injuste dirigée à l'encontre de sa personne ou de celle d'autrui qui ne lui permet pas de recourir en temps utile à la protection de l'autorité publique
Conditions
Réaction à une agression injuste, actuelle ou imminente
Une réaction à une agression violente et intentionnelle dirigée à l'encontre d'une personne
Une réaction antérieure ou concomitante à l'agression, immédiatement nécessaire
Une réaction adoptée par la victime ou un tiers lui venant en aide
Une réaction qui ne peut, en règle, trouver son origine dans une faute de l'agent
Réaction constituant la seule alternative à une agression injuste
Une réaction mesurée et proportionnée à l'agression
Etat de nécessité
Principe
Conflit d'intérêt que l'agent est appelé à résoudre, seul, dans l'urgence avec un contrôle postérieur du juge
Elusif de la faute et de la responsabilité pénale
Conditions
Réaction à un péril certain, grave, actuel ou imminent à l'endroit des bien ou des personnes
Réaction à un péril dépourvu de base légale => l'agent ne doit pas légalement être tenu de le supporter
Réaction à un péril mettant en danger un droit ou un intérêt que l'agent est tenu ou en droit de protéger en priorité => critère de proportionnalité
Une réaction mesurée et proportionnée => seule alternative raisonnable => principe de subsidiarité
Réaction qui ne peut être intentionnellement recherche
mais
peut être la conséquence d'une imprudence ou d'une négligence dans certaines hypothèses
Erreur et ignorance
Principe / Notion
Erreur : notion inexacte sur une question donnée
Elusives de la faute et de la responsabilité pénale
Ignorance : absence de toute notion
Conditions
En relation causale avec l'infraction
Porter sur un élément constitutif ou aggravant de l'infraction => :red_cross: sur une circonstance accessoire
Être invincible
Suppose que l'agent se soit informé avant :warning: S'il a été mal informé => ne suffit pas à emporter le caractère invincible
Commise de bonne foi
:warning: Bonne foi n'est pas justificative
:warning: Elle ne suffit pas à établir le caractère non-fautif
:warning: Elusive de la faute intentionnelle