Titre 2 - Chapitre 6 : La justification de la faute constitutive de la responsabilité pénale

Notion

Classification

"Caractéristiques" et conséquences

Cause de justification

Cause d'excuse

Intervient sur l'élément fautif de l'infraction => supprime la faute de l'auteur

Intervient au niveau de la sanction pénale lorsque l'infraction est établie

Légale

Jurisprudentielle

Générales

Spéciales

Objectives

Subjectives

Réelles

Personnelles

Pour toutes les infractions

Exceptions

Prive le comportement de tout caractère fautif

Justifie l'agent mais le comportement reste illégal

Les causes de justification doivent être étrangères à tout comportement fautif de celui qui les invoque

En règle, l'acquittement simple est prononcé

Exception => mesure protection ou de sureté