Titre 1 - Chapitre 8 : L'application de la loi pénale dans l'espace
Règle : la territorialité
Exception : l'extraterritorialité
Territoire du royaume et ses extensions
Lieu de commission de l'infraction
Territoire terrestre => frontière du traité de Londres
Extension réelle => Territoire maritime & Espace aérien
Extension fictive => Navires & Aéronefs
Infraction entièrement réalisée et consommée en Belgique
Présence d'un élément d'extranéité => au moins 1 des éléments/ partie sur le territoire belge
Infractions instantanées de commission par action et de commission par action ou par omission => Théorie de l'ubiquité
Infraction instantanées de commission par omission
Infraction d'habitude, continue, collective => Théorie de l'indivisibilité
Infraction commise en dehors du territoire par belge ou étranger => punie en Belgique dans les cas déterminé par la loi
Compétence personnelle passive
Compétence réelle
Compétence personnelle active
Compétence universelle
L'auteur est un ressortissant de l'Etat
Nationalité de la victime
Infraction porte atteinte à la sécurité nationale ou à certains intérêts nationaux que l'Etat juge primordiaux
Infraction contraire au droit international ou interne et qui porte atteinte à l'ordre international ou à des valeurs que la communauté des nations entend préserver