Titre 1 - Chapitre 8 : L'application de la loi pénale dans l'espace

Règle : la territorialité

Exception : l'extraterritorialité

Territoire du royaume et ses extensions

Lieu de commission de l'infraction

Territoire terrestre => frontière du traité de Londres

Extension réelle => Territoire maritime & Espace aérien

Extension fictive => Navires & Aéronefs

Infraction entièrement réalisée et consommée en Belgique

Présence d'un élément d'extranéité => au moins 1 des éléments/ partie sur le territoire belge

Infractions instantanées de commission par action et de commission par action ou par omission => Théorie de l'ubiquité

Infraction instantanées de commission par omission

Infraction d'habitude, continue, collective => Théorie de l'indivisibilité

Infraction commise en dehors du territoire par belge ou étranger => punie en Belgique dans les cas déterminé par la loi

Compétence personnelle passive

Compétence réelle

Compétence personnelle active

Compétence universelle

L'auteur est un ressortissant de l'Etat

Nationalité de la victime

Infraction porte atteinte à la sécurité nationale ou à certains intérêts nationaux que l'Etat juge primordiaux

Infraction contraire au droit international ou interne et qui porte atteinte à l'ordre international ou à des valeurs que la communauté des nations entend préserver