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Titre 1 - Chapitre 8 : L'application de la loi pénale dans l'…
Titre 1 - Chapitre 8 : L'application de la loi pénale dans l'espace
Règle : la territorialité
Territoire du royaume et ses extensions
Territoire terrestre => frontière du traité de Londres
Extension réelle => Territoire maritime & Espace aérien
Extension fictive => Navires & Aéronefs
Lieu de commission de l'infraction
Infraction entièrement réalisée et consommée en Belgique
Présence d'un élément d'extranéité => au moins 1 des éléments/ partie sur le territoire belge
Infractions instantanées de commission par action et de commission par action ou par omission => Théorie de l'ubiquité
Infraction instantanées de commission par omission
Infraction d'habitude, continue, collective => Théorie de l'indivisibilité
Exception : l'extraterritorialité
Infraction commise en dehors du territoire par belge ou étranger => punie en Belgique dans les cas déterminé par la loi
Compétence personnelle passive
Nationalité de la victime
Compétence réelle
Infraction porte atteinte à la sécurité nationale ou à certains intérêts nationaux que l'Etat juge primordiaux
Compétence personnelle active
L'auteur est un ressortissant de l'Etat
Compétence universelle
Infraction contraire au droit international ou interne et qui porte atteinte à l'ordre international ou à des valeurs que la communauté des nations entend préserver