Titre 1 - Chapitre 7 : L'application de la loi pénale dans le temps

Force obligatoire des dispositions pénales

Principe de non-rétroactivité

Principe de rétroactivité

Entrée en vigueur

Devient obligatoire après avoir été publié dans la forme déterminé par la loi

Abrogation => Pas d'abrogation sans texte

Expresse

La loi nouvelle prévoit l'abrogation de la loi ancienne

La loi nouvelle est inconciliable avec la loi ancienne

Implicite

La loi nouvelle modifie une disposition qui se trouvait dans la loi ancienne

Interdiction de l'abrogation par désuétude

La période de la loi temporaire prend fin

⚠ Pas d'abrogation mais peut invoquer l'argument de l'erreur de droit (erreur invincible + bonne foi)

La loi nouvelle n'incrimine plus un comportement que la loi ancienne incriminait

Loi d'incrimination

Peine + grave que l'ancienne

La nouvelle peine n'existait pas au moment de l'infraction

Incrimination d'un comportement qui n'était pas incriminé au moment du jugement

Loi de pénalité

Peine - forte que l'ancienne

Dépénalisation du comportement

Peine + douce qui n'existait pas au moment de l'infraction

Modification des conditions d'incrimination

Incrimination dans des conditions identiques

Incrimination dans des conditions différentes

Applications combinées des législations successives => lors de la commission et lors du jugement

L'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne demeure punissable