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Titre 1 - Chapitre 7 : L'application de la loi pénale dans le temps -…
Titre 1 - Chapitre 7 : L'application de la loi pénale dans le temps
Force obligatoire des dispositions pénales
Entrée en vigueur
Devient obligatoire après avoir été publié dans la forme déterminé par la loi
Abrogation => Pas d'abrogation sans texte
Expresse
La loi nouvelle prévoit l'abrogation de la loi ancienne
La loi nouvelle est inconciliable avec la loi ancienne
La loi nouvelle modifie une disposition qui se trouvait dans la loi ancienne
La période de la loi temporaire prend fin
Implicite
La loi nouvelle n'incrimine plus un comportement que la loi ancienne incriminait
Interdiction de l'abrogation par désuétude
:warning: Pas d'abrogation
mais
peut invoquer l'argument de l'erreur de droit (erreur invincible + bonne foi)
Principe de non-rétroactivité
Loi d'incrimination
Peine + grave que l'ancienne
La nouvelle peine n'existait pas au moment de l'infraction
Incrimination d'un comportement qui n'était pas incriminé au moment du jugement
Principe de rétroactivité
Loi de pénalité
Peine - forte que l'ancienne
Dépénalisation du comportement
Peine + douce qui n'existait pas au moment de l'infraction
Modification des conditions d'incrimination
Incrimination dans des conditions identiques
L'infraction commise sous l'empire de la loi ancienne demeure punissable
Incrimination dans des conditions différentes
Applications combinées des législations successives => lors de la commission et lors du jugement