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Titre 2 - Chapitre 4 : L'élément matériel de l'infraction
Mode d'exécution du comportement de l'agent
Commission par action
Elément matériel = acte positif incriminé par la loi
Commission par omission
Elément matériel = abstention de se conformer à une obligation d'adopter un comportement déterminé
Commission par action ou par omission
Elément matériel = acte positif ou abstention
Expresse
Implicite
Infraction politique
Caractéristique
Atteinte directe ou immédiate à l'ordre ou aux institutions politiques
Atteinte réelle ou éventuelle
Atteinte exclusive ou principale
Incidences procédurales
Privilège de juridiction => compétence de la cour d'assise
Mesure de détention préventive
Huis clos
Incidences quant à la répression
Mesure d'internement
Réduction de la peine en raison de circonstances atténuantes
Peine de détention criminelle
A perpétuité
A temps
Durée de son exécution
Infraction instantannée
S'accomplit en un instant => moment déterminé par un fait unique
Infraction d'habitude
Répétition d'un fait
Infraction continue
L'infraction se poursuit tant qu'
il
n'y a pas mis un terme =>
il
= l'auteur de l'infraction, un tiers ou le pouvoir public
Infraction de presse
Conditions
Expression d'une opinion/pensée => intellectuel
Caractère écrit => warning: depuis 2012, les écrits numériques également
Caractère délictueux de l'opinion/pensée => propos injurieux, outrageant, calomnieux => exercice abusif de la liberté d'expression
Caractère imprimé => :warning: exclusion de la presse manuscrite, radiodiffusée et télévisuelle
Incidence procédurale
Privilège de juridiction => cour d'assise
Huis clos
Incidence quant à la répression
Mesure d'internement
Dérogations aux règles de la participation criminelle => un seul coupable