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La capacité et l'incapacité, Personne morale, Mineur, Actes d'…
La capacité et l'incapacité
Capacité juridique
Capacité de jouissance
aptitude à avoir des droits et des obligations
Capacité d'exercice
aptitude à exercer seule les divers droits dont elle est titulaire
Personne physique
capacité de jouissance générale dès la naissance à la mort
Personne morale
capacité de jouissance limitée à l'objet de leur activité précisée dans leurs statuts
Incapacité juridique
Personne physique
Mineur non émancipé
Incapacité d'exercice
Exceptions:
actes de la vie courante
Majeur protégé
(sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
Incapacité d'exercice (inaptitude à exercer seule ses droits)
Personne morale
incapacité de jouissance (inaptitude à être titulaire de droits) et d'exercice
restreinte à son objet (principe de spécialité)
Mécanismes de représentation
les personnes dans l'incapacité d'exercer ses droits peuvent se faire représenter
Personne morale
Majeur protégé
Tuteur en charge de la protection
Dirigeants : gérants, directeur général... ou personne ayant reçu un délégation
Mineur
administrateur légal : parents...
Actes d'administrations
administration du bien en le gardant dans son patrimoine
Actes de disposition
transmission à autrui de certains droits sur un bien
diminution de la valeur du patrimoine
Incapacité juridique: protection