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LES SOCIETES DE PERSONNES - Coggle Diagram
LES SOCIETES DE PERSONNES
Les caractéristiques des sociétés de personnes
La cession des parts
: Dans les sociétés de personnes, les parts d’associés ne sont cessibles qu’avec le consentement de tous les associés.
L'intuitis personae
: Les associés choisissent de constituer une société de personnes parce qu’ils se font confiance, se connaissant. Ce type de société est réalisé en considération de la personne de chaque associé, ce qu’on appelle l’intuitis personae. Par conséquent, si l’un des associés fondateurs de la société de personnes venait à décéder, ou devenait juridiquement incapable, la société prendrait en principe fin de ce simple fait.
Une responsabilité illimitée
: Les associés de la société de personnes sont tous commerçants. Cette qualité est obligatoire. Les associés répondent indéfiniment et solidairement des pertes sociales sur leur patrimoine. Cela signifie qu’en cas de défaillance de la société, un créancier impayé peut demander à être intégralement payé par un associé en particulier. Ce dernier pourra agir (en justice) ensuite auprès des autres (pour demander le remboursement).
La société en nom collectif (SNC)
La constitution de la SNC
Société commerciale
par la forme
Les associés
: minimum 2 - personnes physiques ou morales - Ils ont tous
la qualité de commerçants
Le capital et les apports
: Aucun montant minimal exigé pour le capital social. La loi autorise tout type d'apports : en nature (ex : un local), en numéraire (ex : une somme d'argent) et en industrie (ex : travail ou compétence technique). Les parts sociales remises aux associés en contrepartie de leur apport ont un montant nominal librement fixé par les statuts.
Formalités
: la société doit être immatriculé au RCS et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Les statuts de la société
sont rédigés par écrit, sous-seing privé ou sous la forme authentique (avec un notaire). Ils doivent être déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent (dans la ville concernée) et publiés dans le journal d’annonces légales (JAL).
Le fonctionnement de la SNC
Les dirigeants de la SNC
: La SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentation de la société (ils représentent la société à l’égard des tiers). Le gérant est désigné dans les statuts ou par décision des associés.
La nomination d'un gérant
: La plupart du temps, les statuts prévoient 1 ou 2 gérants qui peuvent être associés ou non. Un gérant associé ne peut pas cumuler sa fonction en tant que gérant et un contrat de travail. En revanche, un gérant non associé peut être à la fois gérant et salarié de cette société.
La nomination d’un gérant
doit faire l’objet d’une publication dans
le journal d’annonces légales (JAL)
pour que tout le monde ait connaissance de cette personne puisqu’il va représenter la société à l’égard des tiers
La cessation des fonctions du gérant
: décès, démission ou révocation. La loi prévoit que la décision de la révocation doit être motivée. La révocation est le fait des associés et ne peut être décidée qu’à l’unanimité de ceux-ci si le gérant a été choisi parmi eux. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérêts.
Les droit des associés
: Les associés en nom collectif jouissent de prérogatives financières (dividendes perçus) et non financières comme le droit d’information et le droit de vote. Cela est prévu par l’article L.221-8 du Code de commerce.
Les obligations des associés
: Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en Assemblée Générale pour l’approbation des comptes sociaux, et chaque fois que l’un d’entre eux a demandé la convocation d’une Assemblée Générale. Les associés en nom collectif sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel sans pour autant être les co-obligés de la société.
La prise des décisions collectives
: Les décisions se prennent en principe à l’unanimité. Pour toutes les autres décisions, la loi laisse aux statuts le soin de préciser les conditions de majorité : simple, renforcée des 2/3 ou ¾.
La Société en Commandite Simple (SCS)
La constitution de la SCS
Les associés de la SCS :
D’une part,
les commandités
qui ont le statut d’associés en nom de la SCS. Ces associés sont commerçants, responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
D’autre part,
les commanditaires
qui peuvent être non-commerçants. Ces associés ont une responsabilité limitée aux dettes sociales. Ils répondent de celles-ci seulement à concurrence de leur apport.
Le capital et les apports
: Aucun minimum exigé pour le capital social. Les associés commandités de la SCS peuvent réaliser des apports de toutes nature (nature, numéraire, industrie). En revanche, les associés commandités ne peuvent réaliser d’apports en industrie.
Formalités
: la société doit
être immatriculé
au RCS et au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. Les statuts de la société sont rédigés par écrit, sous-seing privé ou sous la forme authentique (avec un notaire). Ils doivent être
déposé au greffe du Tribunal
de commerce compétent (dans la ville concernée) et
publiés dans le journal d’annonces légales (JAL).
Le fonctionnement de la SCS
La gouvernance de la SCS
: La société est dirigée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les commandités ou en dehors des associés. La répartition des rôles entre les 2 types d’associés est claire : les commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société.
Les associés de la SCS
: Les associés de la SCS se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions collectives sont adoptées par la majorité des associés. La majorité requise est fixée dans les statuts de la société. Comme pour les parts sociales de la SNC, l’article L.228-8, alinéa 1er du Code de commerce prévoit que les parts sociales de la SCS ne sont cessibles qu’avec l’accord de tous les associés.