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REGIME DE L'ACTE PLURILATERAL - Coggle Diagram
REGIME DE L'ACTE PLURILATERAL
Prérogatives de l'admin.
Existent même si pas de prévues dans le contrat (CE, 2 mars 1983, Union des Transports Publics Urbains et Régionaux)
Direction et contrôle
Si carence de l'admin alors responsabilité engagée
(CE, 12 Octobre 1988 Entreprise Olin)
Sanction
Sanction pécuniaire
Sanction coercitive (remplacement admin ou tiers)
Résiliation
(CE, 31 mai 1907, Sieur Deplanque)
Si sanction de résiliation alors 2 mois pour contester
(CE, 21 mars 2011, Commune de Bézier)
modification unilatérale
3 conditions :
Nécessité du SP
Pas d'abus
Equilibre financier respecté
(CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Deveille-Les-Rouens)
Nécessité d'indemniser le cocontractant
(CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways)
Résiliation unilatérale
Motif d'intérêt général et indemnisation du cocontractant
(CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval)
Clauses qui excluent la résiliation du contrat sont nulles
(CE, 6 mai 1985, Eurolat)
Résiliation tacite
(CE, 27 février 2019, Société CAPCLIM c/ département de la seine Saint Denis)
Droits du cocontractant
Résiliation unilatérale du cocontractant si :
Prévue dans le contrat
Pas de MSP
Mise en demeure de l'administration
(CE, 8 octobre 2014, Société Grenke location)
Principe d'impartialité
(CE, 18 décembre 2019)
Si admin ne respectent pas ses obligations, nécessité du maintien du contrat pour indemnisation et continuité SP
(CE, 7 janvier 1976, Ville d'Amiens)
Faits extérieurs au contrat
force majeure
Inexécution contrat si force majeure = cocontractant pas responsable
(CE, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes )
Caractère définitif du boulversement économique quant à la force majeure
(CE, 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg)
3 conditions d'application, l'évènement doit être :
Extérieur au contrat
Imprévisible
Irrésistible
Théorie imprévision
3 conditions d'application
Extérieur et imprévisible
Bouleversement éco temporaire
Poursuite de l'exécution du contrat
et préjudice indemnisé à 90/95%
(CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux)
Fait du prince
3 conditions d'application
Imprévisible
Mesures extérieures modifie contrat indirectement
Touche le cocontractant ou élément essentiel contrat