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Les sources du droit, => conformité des normes inférieures par rapport…
Les sources du droit
Constitution
(norme suprême)
fondatrice de la République française et organise le fonctionnement de l'Etat
Texte organisant l'exercice du pouvoir politique
-pouvoir législatif -pouvoir exécutif -pouvoir judiciaire
contrôle de constitutionnalité : conformité de la loi à la Constitution
Sources internationales et communautaires
Droit communautaire
règlementation valable pour la totalité des pays membres d'une Union
-Traités européens -Directives -Règlements
Traités internationaux
organisent les relations entre différents Etats de la planète et leurs ressortissants
Sources nationales
Pouvoir règlementaire
Décrets
Président de la République ou du Premier ministre
arrêtés
Ministre, préfets, maires
Droit négocié
Conventions collectives
accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales
Contrats
Jurisprudence
ensemble des arrêts et des jugements rendus par les cours et tribunaux
Loi
texte voté par le Parlement
Règlement
régit un domaine non prévu par la loi
Cohérence de l'ordre juridique/ complémentarité des sources
normes hiérarchisées
=> conformité des normes inférieures par rapport aux normes supérieures
=> La constitution ne peut pas être contredite
Le droit permet de résoudre un litige
Sources nationales