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La règle de droit, Les règles de droit proviennent de différentes sources,…
La règle de droit
Règle de droit
général
Application à des individus placés dans le même situation juridique et non à la population entière
abstraite
Application de la règle pour tous sur un même territoire
légitime
acceptée par les individus et adoptée par une autorité qui a reçu la compétence pour le faire
obligatoire
personne ne peut s'y soustraire
organiser une conduite sociale et transgression sanctionnée par la justice
Sanctions prévues
(le pouvoir judiciaire)
Sanctions pénales
Délits
(moindre importance)
peines d'emprisonnement/ sanctions pécuniaires
Contraventions
(moins graves)
sanctions pécuniaires
Crimes
(les plus graves)
peines de prisons
punir les individus coupables d'infractions (classification tripartite)
Sanctions civiles
Dommages et intérêts
versement d'argent à la victime
Exécution forcée
obliger une obligation
indemniser un dommage subi par une personne
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles