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Loi NOTRe rapport sur l'impact - Coggle Diagram
Loi NOTRe rapport sur l'impact
Intro du rapport
fin de la séquence 2010-2015
contexte de réorganisation de la territoriale + baisses dotation de l'Etat (DGF)
3 grands problèmes
objectifs flous et méthode bancale
pas d'étude sérieuse au préalable ex / économies chiffrées avec l'augmentation du seuil des interco (de 5000 à 15000 habitants pour avoir moins d'EPCI)
pas de concertation avec les élus locaux
revirements d'objectifs (plus de suppression des départements)
objectifs non atteints : réduction des dépenses publiques + clarification de la répartition des compétences
organisation + complexe et moins de proximité
multiplicité des statuts (création de la coll de Corse, coll européenne d'Alsace, "kaléidoscope territorial"
big is beautiful : pas d'économie d'échelle (déplacements, coordination...) + injustice fiscale pour des équipements de l'EPCI trop loin
relation commune/interco : poids ridicule d'une commune dans son EPCI
répartition des compétences encore complexifiée
manque de clarté de la notion de chef de file
encore + de délégations de compétence
impasse de la théorie des blocs de compétence
Les solutions
repenser la gouvernance locale : remettre les communes au centre de l'interco
aller vers + de transversalité au niveau des compétences