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Projet loi 4 D (audition J. Gourault 17/12/20) - Coggle Diagram
Projet loi 4 D (audition J. Gourault 17/12/20)
Décentralisation : des compétences vont être transférés à des coll terri mais pas toutes de la même manière. Transferts obligatoires, d'autres à la carte, et le reste des expérimentations
Différenciation (le + important) : s'adapter à la diversité des territoires et à la demande des élus locaux
Déconcentration
Décomplexification (rajouté au 3D de départ)
Présenté au conseil des ministres début 2021, débattu au Sénat au printemps
Transferts obligatoires
Médecine scolaire aux départements
Tutelles des pupilles de l'Etat aux départements
Zone Natura 2000 aux régions
Transferts à la carte (à la demande des coll)
routes aux départements (maillage approfondi)
petites lignes ferroviaires et gares aux régions
Expérimentations (à la demandes des coll)
logement pour villes et métropoles
routes nationales aux régions (routes d'intéret régional)
recentralisation du financement du RSA (à la place des départements) pour que les départements mettent l'accent sur la politique de réinsertion
Autres
Réorganisation des ARS (élus locaux participent à 1/3 sièges)
Renforcement du pouvoir réglementaire local
Renforcement du rôle du Préfet
partage de données entre administrations
gestion conjointe des adjoints Etabmt Publics Locaux d'Enseignement état/collectivité
1ères inquiétudes
sénateurs
volet financier (il faut que les moyens financiers et humains suivent)
syndicats Education Nat
médecine scolaire / gestion (+ de précisions)