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PROTECTION DE L'ENFANCE, https://www.reforme-enfance…
PROTECTION DE L'ENFANCE
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ASE (Aide Social à l'Enfance) => 270 000 enfants PEC
- si IP => service ASE évalue situation, 3 options
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2- Aide au domicile
- aide dans activité quotidienne ou soutien éducation
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- Signes qui alertent :
- être vigilant à leurs fréquence et durée dans le temps
- plus évocateurs lorsqu’ils s’associent entre eux et n’ont pas de raison apparente.
-> physiques/psychosomatiques
-> Comportementaux
-> Emotionnels
-> défaillances interactions adulte-enfant
- Droit et obligations professionnels:
- Soumi au secret pro : peut etre lever dans certaines conditions (mineur = personne ne pouvant se protéger seul)
- en qualité de "fonctionnaire, dans l'exercice de ses fonctions, il acquiert la connaissance d'un crime ou de délit", il est tenu d'en aviser sans délai le procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale)
- Définition:
- Info transmise à la cellule dép. pour alerter le président dép sur la situation d'un mineur
- Procédure :
- Si doutes -> informer les autorités
-> REFLEXION PARTAGEE avec son institution, partenaires
-> contacter asso pour conseils
-> IP à la CRIP (appartient au directeur)
-> SIGNALEMENT (avisé directement, saisine autorité judicaire) si danger grave et imminent (rare, autres cas = échec mesures éducatives refus des parents) - copie adressé à la CRIP
- Parents sont avisés
Dep en charge
Département recueille les informations transmises et peut enquêter sur les situations qui font l'objet d'inquiétudes.
Loi laisse à la charge de l’État la tutelle sur les pupilles et le contrôle de légalité relatif aux décisions prises par le service de l’ASE.
- La :<3: loi du 5 mars 2007 a réformé en profondeur la protection de l'enfance. 2 objectifs :
-> renforcer PREVENTION (PMI => dvlp rôle médico sociale PMI, orga missions sous responsabilité dép, actions de prévention primaire)
-> améliorer DISPOSITIF d'ALERTE (création CRIP pour limiter engorgement des parquets)
-> Renforce rôle chef de file du département
- La loi du 14 mars 2016 est centrée sur :
-> les besoins de l'enfant
-> prévention, repérage
-> renforcer pilotage
Enfant en danger
-> santé, sécurité ou moralité en danger ou risque de l'être
-> conditions éducations, dvlp affectif gravement compromises ou à risque de l'être
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