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droit des associations - Coggle Diagram

- - - - Une déclaration préalable en préfecture,
      - Le dépôt d’un exemplaire des statuts
      - o Essentiel pour la préfecture (qui sont les membres et but de la asso)
      - Une inscription/insertion publication au Journal Officiel des associations
      - o A ce moment-là que naît la personnalité morale de l’asso, jusque-là elle était une association de fait, déclaré mais non immatriculé la preuve s’appelle un récipisséé prouve que l’on a fait les démarches et que le dossier est complet
  - - - pas rémunérer et indiquer quels sont ses missions pour qu'il ne travail pas sinon illégal
    - - 3 conditions pour être salarié d’une asso/ Trois du contrat de travail
        
        Prestation de travai
        
        Rémunération
        
        Un lien de subordination juridique
      - si chômage et qu'on veut continuer
        
        Activité non au profit d’un ancien employeur
        
        Son activité ne se substitue pas d’un emploi salarié
        
        Il doit continuer d’être demandeur d’un emploi de manière active