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égalité F/H dans CT (Parité (recommandations HCEfh (Poursuivre la…
égalité F/H dans CT
Parité
revendication inter & européenne de partage à égal du pouvoir et déclinaison nat imposant ou favorisant une égale répartition H/F des candidatures en sièges dans l'ens des assemblées décisionnels (pol, eco, soc)
Monsieur tient les cordons de la bourse et veille à la sécurité, tandis que madame s'occupe des mômes
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délégation très stéréotypées
=> F délégation traditionnelle voire caricaturalement attribuées au F: enfance, famille, éducation, solidarité
= inégalitaire au regard du prestige des respT pol concernées et du budget alloué (Ht conseil à l'égalité entre F&H)
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au delà du partage à 50/50 pvr représentation entre F&H => analyser la répartition des rôles et fct°
recommandations HCEfh
Poursuivre la réflexion pour garantir la parité au sein des assemblées et des exécutifs des conseils communautaires en vue des élections de 2020. D’ici là, remplacer tout.e conseiller.e communautaire empêché.e par le.la candidat.e suivant.e sur la liste correspondant au sexe le moins représenté dans le conseil.
Connaître et rééquilibrer, si besoin, la composition sexuée des conseils des organismes extérieurs, au sein desquels sont notamment nommé.e.s les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux. Cet état des lieux pourra être intégré au rapport relatif à la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes des collectivités territoriales.
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Garantir la parité dans les bureaux des commissions thématiques des conseils départementaux et régionaux, sur le modèle des exécutifs et en respectant les équilibres de représentation politique.
Rééquilibrer la répartition des délégations et des responsabilités administratives entre les femmes et les hommes élu.e.s.
Lutter contre la professionnalisation de la vie politique, favoriser et sécuriser les allers-retours entre mandats publics et vie professionnelle en modernisant le statut de l’élu.e.
Revoir les modalités de remplacement des élu.e.s empêché.e.s, selon les contraintes paritaires : si une assemblée est paritaire, elle doit le rester, et si ce n’est pas le cas, le remplaçant doit être du sexe minoritaire.
Proposer au suffrage de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale un tandem paritaire à la tête de l’exécutif composé du/de la maire ou de sa/son adjoint.e de l’autre sexe ou d’un.e président.e et de son/sa premier.ère vice-président.e de l’autre sexe.
Limiter le cumul des mandats à trois mandats comme maire, adjoint.e, vice-président.e, parlementaire.
Veiller à la mise en cohérence de l’objectif constitutionnel et des dispositifs paritaires dans l’ensemble des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
loi 17 mai 2013 :
Instauration du scrutin binominal – une femme et un homme – pour les élections départementales ; modification du scrutin pour les élections municipales et intercommunales visant à favoriser la parité : l’alternance stricte femme-homme est désormais appliquée aux communes de 1 000 habit- tant-e-s et plus, et la liste des candidat-e-s au conseil communautaire devra également respecter cette alternance.
L’alternance d’un candidat de chaque sexe n’est pas prévue pour les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Le maire et son premier adjoint ne doivent pas par ailleurs être nécessairement de sexe différent. Aucune disposition n’impose en revanche de remplacer un adjoint ayant cessé ses fonctions par un adjoint de même sexe, ce qui peut conduire à un écart supérieur à un entre les adjoints de chaque sexe.
loi 4 août 2014 : pour l'égalité réelle entre F&H
objf nomination d'au moins 40% femme aux emplois supérieurs
élu: présenter un rapport annule sur situation en matière égalité au sein CT, les pol qu'il mène sur son terr et les orientations et prog
avant débat sur projet BP
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relat° avec adm°: correspondance des AA sont adressées aux usagers sous leur nom de fam
exception sur dde expresse : nom usage
CMP: interdiction soumissionner MP pour entreprises n'ayant pas mis en oeuvre les neg° sur les objf =té prof et salariale
rapport Feltesse
CT ont acquis une légitimité majeure dans la lutte c/ les discrimination de genre de par leurs compétences et leur rôle de proximité qui font qu'elles sont les mieux placées et les plus légitimes pour mener une acT° personnalisée en fct° des situations spécifiques à chaque terr
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circulaire 22 12 2016: pol égalité prof entre F&H FP / protocole d'accord relatif à l'égalité prof entre F&H
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la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels ;
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outils
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démarches certification = souligner engagement des employeurs pour lutter c/ discriminations et fav égalité prof
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loi 12 mars 2012 Sauvadet
L’obligation d’un quota progressif de nomination de chaque sexe = mécanisme coercitif
30 000 euros/ unité manquante entre 2013/2015
60 000 euros/ unité manquante entre 2015-2017
90 000/ unité manquante
20% entre 2013-2015, à 30% entre 2015-2017, à 40% en 2018