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contrôle adm° (contrôle non juridictionnel (contrôle financier / Cour…
contrôle adm°
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contrôle juridictionnel
consécration JA
sous révol° : M juge et partie (M juge), pas tribunal
entre 1799 et 1800: CE compétence consultative , propose solution => suivi = justice retenue
recours appel devt CE
1872: CE = juge admf: décider sans intervention pvr exécutif = justice déléguée ; fin ministre-juge
DC 1980 et 1987 : valeur CC indépendance et compétence jion admve
art 65 C° notion ordre admf; CE/CCass = jion placées au sommet ordre jion reconnus C°
saisine JA
admé s'adresser JA conflit opposant PPQ
- obtenir annulation total/partielle dec° admve
-engager respT PPQ
- régler contentieux fiscalx
-contester régularité élection
- QPC
contentieux pleine jion
réformer, modifier, annuler ou substituer acte
ministère avocat obligatoire
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contentieux excès pvr : juger légalité dec°/annulation (disparition rétroactive)
CE 1950 Dame Lamotte PGD
dispense ministère avocat
contentieux répression
inflige sanction/ amendes
contravention grandes voiries : atteintes DP
saisine en cas urgence: prononcer mes instruction, sursis exécution
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pouvoirs juge
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prononcer mes urgences : suspension, ordonner expertise ou enjoindre com°