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contrôle adm° (contrôle non juridictionnel (contrôle financier / Cour…

- - - - contrôler bon fctmt service
        délaisse contrôle admf => rôle conseil
        indulgent = fin carrière
        handicap = jeune fonctionnaire
    - - garantir respect ppce séparateur ordonnateur/comptable
      - assurer vision globale processus dépense et situation patrimoniale
      - coordonnent trésoriers payeurs Reg° : chargé contrôle financier service déconcentrés
    - - 3 pouvoirs:
        annuler dec°
        lui ordonner de prendre 1 dec° dans un sens déterminé
        modifier tout ou partie dec°
  - - - CRC => service déconcentrés
        CC = jion appel
    - - investigation sur pièce/place => rapport annuel Cour Compte
  - - - contrôle financier : s'assure la régularité dépense
      - organe conseil: CE, Cour des Comptes
      - interne: lié au pouvoir hiérarchique
        tout > hiérarchique peut réformer les actes de ses subordonnées, qu'ils ne soient pas conformes à la légalité ou qu'ils ne lui paraissent pas opportuns
      - corps inspection: org admf présent Ministère et relevant directement Ministre chargés du contrôle service
    - - politique: exercé par Prlmt sur pouvoir exécutif
      - admF: exercé par AAI
        Défenseur D (compétence Mediateur Rep, HALDE, Défenseur enfant et com° déontologique de la sécurité
  - - - questions parlmtR:
        q° ecrites ac reponses JO,
        q° orale avec ou sans débat,
        quest° gvt sur sujet actu
      - comm° enquête
        miss° inf°/ grpe W (lim temps + pub° rapport)
        aud° comm°/ délégat° parlementR
        contrôle sur pièce/place
      - mise en jeu respT gvt:
        
        adoption motion censure
        
        vote ap engagement gvt prog ou déclaration pol gen
      - comm* permanente examinent projet/ proposition loi
        nbre 8 / assemblée
        compétence domaine précis
        pouvoir importants: obl° rendre convocation, audit° sous serment, contrôle sur pièce/ place
      - AAI: CNIL, CSA, CNDP (com° nat débat pub), CCSDN (com° consultative secret défense nat), défenseur D, CADA
        
        pouvoir sanction :
        -sanction pécuniaire (CSA), interdire antenne d'une stat° radio
        -avis ou recommandations (CNIL/ défenseur D)
        pouvoir réglementaire : fixer R ( CSA, CNIL)
        pub° rapport => alerter opinion pub
- - - - contentieux pleine jion
        réformer, modifier, annuler ou substituer acte
        ministère avocat obligatoire
      - contentieux interprétation/ appréciation légalité
        
        indique portée/ légalité dec° admve
      - contentieux excès pvr : juger légalité dec°/annulation (disparition rétroactive)
        CE 1950 Dame Lamotte PGD
        dispense ministère avocat
      - contentieux répression
        
        inflige sanction/ amendes
        contravention grandes voiries : atteintes DP
        saisine en cas urgence: prononcer mes instruction, sursis exécution