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pouvoir tutelle (caractéristiques/composantes (R liées (exercer PPQ sur…

- - - - notion chef file : rev° c° 2003
    - - financière : CRC ap saisine préfet
      - administrative: confier JA
        préfet statut privilégié : déféré préfectoral + contrôle de légalité a posteriori
      - tutelle technique: E impose norme/ pratique pour projet