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responsabilité administrative (fondement (RespT pour Faute = manquement…

- - - - faute simple engage respT adm° mise en oeuvre ex actT facile (réglementation)
      - faute lourde: service particulièrement difficile à gérer (actT police)
        
        abandon faut lourde
        
        sauvetage en mer
        
        SDIS
        
        actT secours d'urgence
        
        pénitentiaire
        
        délai de procédure dvt JA
        
        mes po effectuées sur terrain
        actT service judiciaire
        actT surveillance/ contrôle adm°
    - - présomption faute (TP, dommages causés par pupille assistance publique )
        => renverse charge preuve
        => adm° prouver pas défaut entretien
      - preuve incombe victime
    - - faute personnelle
        
        compétence JA / application D pub
        
        faute qui révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences
        
        aucun lien avec le service + intention malveillante
        
        celles dépourvues de tout lien avec le service. L'acte commis est totalement étranger au service et ne révèle que la personne à titre privé.
        
        celles qui sont commises dans l'exercice même des fonctions mais qui en raison de leur particulière gravité révèlent le comportement personnalisé d'un homme (conduite en état d'ébriété, conduite sans permis, …).
        
        la faute personnelle commise en dehors des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service. Car l'acte a été commis avec des moyens fournis par le service.Telle que, par exemple, l'utilisation d'un véhicule administratif à des fins personnelles en dehors du service et en l'absence d'autorisation ; ou telle que l'écart de l'itinéraire prescrit ou périmètre de circulation, sans autorisation préalable
        
        peut constituer infraction pénale = indépendance lég°
      - faute service
        
        TC 1873 Pelletier : séparation autorité admve/ jud
        compétence JJ / application D privé
        
        s'entend comme une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel.
      - cumul respT : CE 1911 Anguet
        
        soit celle de l'agent auteur devant les tribunaux judiciaires afin de voir prendre en compte la réparation civile à laquelle elle aura droit
        
        soit la responsabilité de l'administration dont relève l'agent devant la juridiction administrative
        
        action récursoire
  - - - choses dangereuse
        
        dépôt munition, utilisation armes dangereuses police, ouvrage pub exceptionnellement dangereux...
      - dommages causés aux agents et collaborateurs occasionnels
      - TP
        
        atténuation ou disparition respT
        faute victime ou force majeure
    - - RespT fait des L et Traités
        leg pas exclu indemnisation + préjudice anormal et spécial
      - resptT acte admF réguliers
        ex: mes ordre eco et soc imposées IG, refus d'évacuation port occupé par gréviste
        préjudice anormal et spécial
      - respT dommages permanents TP (existence ouvrage pub ou exécution TP)
        préjudice anormal et spécial
- - - - cas force majeure (évènement irrésistible, imprévisible et extérieur)
      - situation illégitime victime
        faute victime et/ou accepte risque nonobstant mises en garde
      - fait du 1/3 = reg respt faute uniquement