Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

SP locaux (mode gestion SP = libre compétence CM (mode intégrée = assurée…

- - - - 1/3 pour une période déterminée en fct° durée amortissement investissement ou modalité financement retenues, mission globale (construction, transformation, entretien, maintenance, exploitation ou gestion ouvrage, équipement ou bien immatériels nécessaire SP)
      - rémunération : objf de performance
        respect R CGCT
    - - affermage
        
        fermier reçoit bien nécessaire exploitation SP => maintenir en bon état d'entretien
        rémunération usager ; redevance surtaxe = contrepartie équipements remis
      - régie intéressée
        
        régisseur assure fonctionnement service compte CT et sous son contrôle
        rémunération par CT fct° critère d'intéressement assurant un transfert du risque d'exploitation
      - concession
        
        concessionnaire prend en charge gestion SP, réalisation investissement nécessaire service, amortit sur durée exploitation
        rémunération usager
    - - en raison IG qui s'y attache et importance qu'elle revêt à ses yeux exerce un D regard sur org° et accorde financement respect regl°
- - - - adapter à l'évo° besoins usagers et IG = aucun D acquis au maintien SP, ni stabilité modalité de fonctionnement ou financement
      - modification unilatérale ou absence D maintien cond° travail et statut agents pub
    - - gratuité = pas PG sauf SPA obligatoire (police admve, justice, SDIS
      - transparence = obl° com° inf°
        
        D accès doc admf et données publiques
        
        obl° motivation acte adm
        
        ppce contradictoire
        
        atténuation obl° discrétion prof agents pub
      - participation : représentation usager dans instance EP, procédure consultation, participation et codécision électeur, d participation des agents pub
      - qualité = accessibilité, fiabilité, clarté, stabilité et intelligibilité R D
    - - valeur CC
        
        déclinaison PG égalité citoyens (art 1et 6 DDHC)
        
        ppce neutralité
        agents et locaux dépourvus toute mention ou signe politique, philosophiques, religieuses (laïcité)
      - obl° traiter de manière identique des pers mm situation
        
        fonder diff de traitement sur critère objf, précis et transparents
        
        pas obl° traiter manière diff des pers placées situation diff sauf conséquence loi, nécessité IG, existe entre usagers des diff situations appréciables
      - objet tarifs différenciés entre usagers
        lien +/- fort CT
        fonction ressources et comp° fam
    - - privilège préalable, inaliénabilité DP, imprévision
        restriction D grève
  - - - noyau SP = activité régalienne, indissociable PP (police, justice, état civil); mise en oeuvre ppce pol, éco et soc préambule C 1946
      - régime D pub et JA
      - financer par impôt
        situation légale et rglmtR
    - - Objet service : actT de prod° et d'échange de biens ou services susceptible d'ê privée
      - ressources: redevance payé par usager = contrepartie direct service rendu
      - mode exploitation, fonctionnement et financement = comparable entreprise privée
      - régime D privé
      - financement équilibré en R et D
        pas recours impôt sauf prévu L
        tarif = contrepartie directe service rendu
- - - - intr° Dprivé SP
        
        SPIC (TC 1921 Bac Eloka)
        compétence JJ
      - gestion SP
        
        PPV investit PPP (drt expropriation : CE 1935 établissements Vezia)
        PPV soumise à un reg DP => gérer SP (CE 1938 Caisse primaire aide et protection)
    - - SIG
        
        activités de service marchands ou non IG et soumis obl° SP
        
        SIEG = marchand ou éo
        soumis au R concurrence CJCE 1994 Cmne Almélo
      - SU
        
        noyau dur exigences IG
        service de qualité accessible à tous