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Acte administratif (théorie (déc° explicite/implicite (explicites = actes…
Acte administratif
théorie
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PPV
P chargé mission SP => AA
PPV exerçant miss° SP comportant PPP => AA
PPV gérant SPIC => AA relatif org° du service TC 1968 époux Barbier
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régime AAU
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élaboration
par autorité compétent avec ou sans avis orgsme divers
=> procédure contradictoire et consultatives = transparence admve, mettre intéressé à mm de discuter les griefs formulés contre lui
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délégation signature : consentie à une pers nommément désignée = autorité supposée être l'auteur de l'acte reste le délégant
délégation pouvoir: consentie autorité es-qualité
délégation ne peut plus exercer sa compétence initiale
délégation prévue par T explicite et précis (identité, reg suppléance ou intérim)
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ppce non rétroactivité: garantir sécurité juridique
PGD CE 1949 Journal de l'Aurore sauf dispo° legve, conséquences annulation contentieuse
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abrogation
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obl° abrogation
changement circonstance D ou fait : CE 1930 Despujol
intervention acte D UE CE 1989 Cpie Alitalia
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« privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable = présomption de légalité
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