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contrôle de légalité actes CT (chiffres (actes reçus (nbres actes CT >°…
contrôle de légalité actes CT
chiffres
actes reçus
nbres actes CT >° => multiplication actT et compétences
2010 et 2018 : 5.2 à 5.3 millions actes transmis
2010 et 2018 800 000 et 3 M actes transmis par voie électronique
2004 : 8.3 millions actes
actes police et FP < => mod° nbre actes soumis obl° transmission
actes contrôlés
taux global de contrôle <
2010 33.3%
2012 à 22.6%
recours gracieux formulés
<° recours gracieux sauf CMP
25% entre 2010 et 2012
° lettre ob° = dites pédagogiques ou pour avenir
actions engagées TA
intervention du préfet
pas délai de transmission
sauf convention => 15 jrs ap signature
actes + pièces justificatives
constate illégalité
recours gracieux = lettre observation
recours TA = déféré préfectoral
2 mois
inf° autorité compétente sans délai
assortie demande suspension possible
Ta a 1 mois pour statuer => acte redevient exécutoire
acte compromet Lpub/ind => dec° suspension dans 48hr
champ application
actes soumis à obl° transmission
déc° R/I exercice pvr police
conventions : MP, DSP, concession...
délib° assemblées
décision ind en mat gestion persL
Permis de construire
ordre de réquisition du comptable pris par M
actes à caractère R => compétence de l'application de L
Dec° relevant PPP prises SEM ou EPCI
actes exclus de l'obl° de transmission
actes relavant D privé
Délib° voirie et stationnement
actes pris au nom E
délib° portant délimitation voies
dec° R/I exercice pvr police du Maire
stationnement et circulation
exploitation par ass° débit de boissons
arrêté alignement ind
convention MP et DSP < seuil européen
dec° ind attribution aides financières
arrêté nomination régisseur
Dec° relative prolongation stage, titularisation, avancement échelon/grade/ tableau avancement....
art 72 C°
1982 instauration contrôle légalité : :forbidden: tutelle, contrôle d'opportunité
contrôle à posteriori = légalité
déféré préfectoral acte estime illégaux => annulation
Actes CT exécutoires = pub° ou notif° ou transmission représentant E